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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), la société Lidl exploite sur le territoire français une chaîne de supermarchés à prédominance alimentaire.

en Italie sera remise à la société Tever ; que cette dernière avait l'exploitation exclusive du film pour l'Italie tandis que l'UGC avait celle pour la France ; que la société française Télédis, cessionnaire

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et les téléphones, et avait décidé d'exploiter l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des

attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit

X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE

que la société Telesio a adressées à ces sociétés le 23 octobre 2013 ; que c'est dès lors à bon droit que le juge de la rétractation a pu, au vu des pièces produites, considérer que celles-ci justifiaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2019), la société Lidl, ayant pour activité la grande distribution dans l'alimentation, le petit électro-ménager et le bricolage, exploite sur le territoire français

interne que de droit communautaire ; qu'en relevant que les textes tant de droit interne que de droit communautaire ne donnent pas de précisions sur ce qu'est le public, qu'au sens juridique il se définit

interne que de droit communautaire ; qu'en relevant que les textes tant de droit interne que de droit communautaire ne donnent pas de précisions sur ce qu'est le public, qu'au sens juridique il se définit

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X... à leur payer chacun la somme de 50 000 € pour avoir autorisé l'exploitation de la chanson Angel sans leur accord, dans le générique de la série et dans le CD ; que cependant le droit de consentir

du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent, lesquels incluent l'ensemble des modes d'exploitation commerciale de ces événements comme l'instrumentalisation

QUI, AU COURS D'UN DEBAT TELEVISE, L'AURAIT TRAITE DE " RACISTE " ; QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, X...

et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination qui lie le salarié à l'employeur ; que l'adhésion du candidat au règlement d'un jeu télévisé

de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a déclaré

la retransmission des oeuvres audiovisuelles inscrites au répertoire de l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) contenu dans ces programmes et d'avoir ainsi violé les droits

Z... lui avait cédé " le droit unique et exclusif de vendre, louer, concéder, distribuer, exploiter, sous-traiter et tirer profit de toute façon et d'autoriser des tiers à le faire, le droit de mettre