Z... à Paris ... et était étudiant à l'Ecole privée des sciences informatiques à Levallois-Perret à la date à laquelle le congé a été notifié, aucune suspicion de fraude ne pouvant être retenue ; 1°/

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'éducation populaire de Lanhelin, sise à l'école privée mixte de Lanhelin, Saint-Pierre de Plesguen

apos;État doit garantir aux parents la possibilité d'assurer l'éducation religieuse de leurs enfants ; que cette liberté implique, pour les parents, de pouvoir inscrire leurs enfants dans une école

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1983 LE SYNDICAT NATIONAL POUR L'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIQUE D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée en septembre 1976 en qualité d'enseignante par l'école privée Clovis Y... et qu'afin de pouvoir assurer un service

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 20 septembre 1985, Mlle Evelyne X..., célibataire majeure, s'est inscrite comme élève à l'école

qu'elle a créé un fonds de commerce en juillet 1990, ayant pour activité la formation, la production et la diffusion de matériel pédagogique ; que cette mention ne correspond pas à la création d'une école

X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter

INTENTION LIBERALE, QUE LA REDACTION D'UN ACTE EN FORME DE BAIL ETAIT, DANS LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, UNIQUEMENT DESTINEE A PERMETTRE A L'ASSOCIATION DE PERCEVOIR LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ECOLES

X... a été engagé comme professeur de français pour la rentrée scolaire de septembre 1987 par la société Instiac, école privée, par une lettre du 2 juillet 1987, qui fixait sa rémunération mensuelle à

SERVICES PUBLICS ; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE

[H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société école privée internationale de [Localité 4], défenderesses à la cassation.

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE

dentaire française, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société d'Exploitation de l'école dentaire française , EDF-école privée de prosthèse dentaire, dont le siège est [Adresse 3],

de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école

Sur le moyen unique : Attendu que l'association d'éducation populaire du lycée technique privé Petrelle qui, à la suite de l'agrément par arrêté ministériel du 29 septembre 1971 des dispositions

l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., institutrice à l'école

violence à raison de la religion, aucune faute distincte n'était susceptible de soustraire les faits à l'application de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ayant relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés

X..., enseignant dans les écoles privées du diocèse de Nantes, est parti en retraite le 1er août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement, par l'OGEC de l'Ecole Thépohane