AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4f9ba5988459c4876e
25 mai 2005
25 mai 2005
X... écrivait "Je porte plainte à votre encontre pour les faits de soustraction de pièces et demande expressément à ce que vous fassiez l'objet d'une procédure disciplinaire pour ces agissements" ; qu'en
Source officiellePage 3 sur 171
civ3
6137228acd580146773fe38b
8 juin 1995
8 juin 1995
Code civil) ; 3 / que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait d'une lettre du notaire que les actes n'étaient pas prêts à être signés en 1988, a dénaturé cette lettre dans laquelle le notaire écrivait
Source officielle