productions (HAP) créée par ce dernier la mission de rechercher des sites d'installations de stations radioélectriques ; que la dernière convention a été conclue entre les parties le 2 novembre 1998 à effet

vigueur, le 1er janvier 1976, la loi n 75-622 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer; qu'il a été admis au stage statutaire d'EDF le 1er janvier 1976, puis, avec effet

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. 4.

[U] sur la base de 5 % du chiffre d'affaires et ce, avec effet rétroactif, au titre des chantiers facturés mais non encore réglés, ce dernier, revendiquant le statut d'agent commercial, l&apos

Y..., titulaire depuis le 13 juin 1996 avec effet rétroactif au 1er avril 1995 d'une pension de réversion calculée sur la base de seize trimestres d'assurance au régime d'assurance vieillesse français

moyen unique : Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par le premier prend effet

Mlle X... avait pris ses nouvelles fonctions le 3 juillet 1989; que l'Avenant à la convention collective instituant la prime n'ayant reçu l'agrément ministériel que le 8 août 1989, il ne saurait avoir effet

1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet

1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet

1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet

1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", prenant effet rétroactivement le 1er novembre 2003. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2022), par acte du 12 août 1988, à effet rétroactif au 1er octobre 1987, [W] [U] et M.

acte du 7 mars 2011, les parties ont conclu une transaction prévoyant un règlement échelonné des arriérés de fermage et la conclusion d'un nouveau bail ; que celui-ci a été régularisé le même jour avec effet

service de la société Valeo, puis au service de la société Allied signal devenue Honeywell matériaux de friction (ci-après Honeywell) à la suite de la cession de cet établissement le 12 octobre 1990 avec effet

Par un jugement rendu le 17 août 2023, un tribunal administratif a annulé, avec effet rétroactif, le contrat de travail de droit public conclu le 1er mars 2021 entre l'EPIC et M., [C], lequel avait été

en l'état dans lequel elles se seraient trouvées si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, /- que-sur-le fondement de l'article 1234 du code civil, le vendeur ne peut, en raison de l'effet

la résidence Jean Perrin à Sevran (le syndicat) a conclu avec la Société auxiliaire de chauffage (SAC), aux droits de laquelle vient la société Dalkia, le 15 avril 1991, un contrat d'abonnement avec effet

[X] a saisi en référé un juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence d'[W] à son domicile, à effet au 2 août 2015, dire que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera librement

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (tribunal de grande instance de Compiègne, 30 novembre 1994), que par acte conclu le 15 septembre 1981 à effet