demandes qu'elle a formulées ou d'un choix qu'elle a opéré s'impose sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard

qu'au 3I mars 1991; que le X... ayant immédiatement avisé les fournisseurs que la société Sidoli n'en était plus membre, elle a protesté et l'a sommé, le 16 janvier, de rectifier cette information, ce

demandes qu'elle a formulées ou d'un choix qu'elle a opéré s'impose sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a été éclairée au moment où elle a formulé la demande ou effectué le choix ; qu'à cet égard

Robert Z... et Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard

extinctif à l'égard de MM.

Le 19 septembre 2018, des membres de l'association de sauvegarde pour l'église de [Localité 1] (32), ont porté plainte et se sont constitués partie civile entre les mains du juge d'instruction du chef

d'exercer un contrôle sur l'origine commune, la même substance active, et les mêmes effets intéressant l'utilisation du produit ; qu'il n'appartient pas à la Cour, au bénéfice du non-respect de cette

au 1er janvier 2004 ; Attendu qu'en ordonnant à l'association Le Prado d'appliquer la nouvelle valeur du point à l'égard de Mmes X..., Elong Y..., Z... et A..., salariées de l'établissement Elise Rivet

Assetz finance fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Narbonne, alors, selon le moyen : 1°/ que le codéfendeur dont le domicile se trouve dans un autre Etat membre

"aux motifs que l'illégalité d'un acte administratif peut être soulevée devant le juge répressif lorsque "de cet examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet

, il ressort des déclarations de Mme X... ainsi que des témoignages de membres de sa famille ou d'amis que M.

"les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres n'a pas remis le jour d'ouverture du marché suivant le terme de l'OSRD au membre

agrément d'un établissement de crédit constitue une restriction à la libre prestation de services, celle d'un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté dès lors qu'elle a pour effet

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession des actifs dépendant des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de M.

BASF fait grief à l'arrêt de la juger mal fondée en son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que n'ayant d'effet

interruptif à l'égard du prévenu qui devait être cité à une audience de la Cour avant l'expiration du délai de prescription, la citation à comparaître ayant été délivrée à Raymond C... le 11 février 2002

(ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard

, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 juillet 1998), que la société du Vert Parc exploite un golf ; qu'elle a assigné en référé sept associations sportives de golf aux fins que ses membres

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le pacte d'actionnaires valide et de plein effet et dit que c'est à juste titre que MM. D..., Y..., Z...