en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10.000 euros par salarié » ; que la référence à un temps plein, pour les sommes fixées,

l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail en date du 22 janvier 1999 a exclu du bénéficie de ses dispositions certaines catégories de salariés dont les salariés à temps partiel et les salariés

en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié» ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps

entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel en refusant de faire bénéficier de leur congé exceptionnel, le mardi, les salariés à temps partiel ne travaillant pas le samedi ; que le moyen,

un traitement différent de celui des médecins à temps complet, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la violation du principe d'égalité de traitement entre travailleurs à temps plein et travailleurs

approuvant les statuts de l'ORPESC ne peut déroger, de l'article L. 212-4-5 du code du travail relatif à l'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet, ainsi que du

, impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord

ou à un congé d'un mois et demi plein traitement ; - à un congé sans solde d'un an.

les médecins salariés à temps partiel du bénéfice des stipulations de la convention collective expressément réservées aux médecins à temps plein ; qu'elle en a exactement déduit que les salariées étaient

au titre des salariés en congé de fin de carrière sur le montant des contributions versées au titre des fonctionnaires ; que pour écarter ce moyen fondé sur le principe d'égalité de traitement la cour

à 80 % d'un temps plein reçoivent une rémunération égale à six septièmes du traitement correspondant à un temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de

de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour ce temps de travail, ils sont néanmoins payés pour un plein temps

et intérêts en réparation du préjudice subi par la profession. 1° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

N... était responsable de la vie scolaire, qu'elle formait les surveillants et gérait en partie leur emploi du temps et les remplacements, qu'elle est également responsable de la salle 105, centre d'examen

préjudice subi du fait de pratiques discriminatoires et le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération d'un travail à temps plein et le salaire perçu

plus, ce faisant, le jugement attaqué qui a avantagé le salarié travaillant à mi-temps par rapport à un salarié travaillant à temps plein, a violé le principe de proportionnalité posé par l'article L.

partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de

en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié» ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps

La Cour a jugé également que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et

à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ; 2° la procédure à suivre par les salariés pour