En premier lieu, le juge, qui doit s'assurer du caractère suffisant des présomptions qui résultent des éléments d'information produits aux fins de justifier la visite, peut faire état de déclarations anonymes

sa mise en liquidation judiciaire ; les éléments tirés de la procédure de vérification de comptabilité de la société Karmiel Santé concernant la société KL Diffusion et les éléments fournis par l'examen

étayant cette hypothèse, qu'« on peut penser [qu'elles] sont d'un montant élevé et permettent de couvrir le montant de ses emprunts » tout en refusant que soient pris en considération les éléments d'information

d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration sont suffisants pour justifier que la mesure

la quantité des produits imprimés.

ne se serait pas conformée en opérant les trois exportations litigieuses, n'est pas utilement soutenu dès lors que le juge n'a pas à rechercher si l'infraction a été réellement commise mais si les éléments

saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l'administration requérante à procéder aux perquisitions et saisies sollicitées que si les éléments

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l'Administration requérante à procéder aux perquisitions et saisies sollicitées que si les éléments

d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société en vue de permettre une demande d'application, vis-à-vis de certains d'entre eux, des

du déménagement de la comptabilité, avait l'obligation de la produire aux opérations de liquidation ; qu'ainsi sont réunis à l'encontre des époux Z... les éléments du délit de banqueroute pour avoir fait

Il a sollicité par ailleurs une prorogation du délai d'information-consultation à compter de la remise de ces différents documents et informations. 5.

Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un

d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés et de la détention, tous les éléments

d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits

d'informer qu'elle a confirmé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le 20 juillet 2015, M X...

stupéfiants, et d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de produits stupéfiants en bande organisée ; qu'informé d'éléments susceptibles de caractériser ces faits d'association de malfaiteurs

stupéfiants, et d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de produits stupéfiants en bande organisée ; qu'informé d'éléments susceptibles de caractériser ces faits d'association de malfaiteurs

encadrant les produits, réservées à la technique, - analyses comparatives des produits concurrents, - informations assurance-crédit clients, - listing des concessionnaires des clients, - informations

, il n'avait pas travaillé à l'atelier produits chlorés, au motif que l'apport de cet élément de preuve était tardif, la cour d'appel qui a, dans le même temps, considéré que ce salarié faisait état d'un