cependant été réglés par la banque, le syndic a, après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, assigné cette dernière afin qu'elle reverse à la masse des créanciers les sommes irrégulièrement

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que la procédure diligentée par l'administration des douanes à l'encontre de la société LMC était irrégulière, de prononcer la nullité du procès-verbal

Y... faisait valoir que la société Prestatherm n'avait pas été affectée par l'acquisition de la société Prestatherm Ile-de-France du fait que le prix en avait été payé au moyen de l'émission de nouvelles

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile et pour stationnement irrégulier

X..., l'émission par ce dernier de chèques irréguliers sur un établissement étranger, l'inexactitude du bilan afférent à l'exercice 1991 et la volonté affirmée par la société de poursuivre l'aggravation

de dirigeant de fait et de droit des sociétés Groupe Sodexic, Sodexic développement et Gemini international, alors, selon le moyen, que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une expertise irrégulièrement

auc un contrôle réel et effectif de la mesure, est nulle ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les consultations du fichier LAPI réalisées les 7 février 2020 et 17 avril 2021 étaient irrégulières

données de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission

données de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission

ainsi que la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; qu'en ordonnant la remise, à l'Etat membre d'émission, d'une personne appréhendée, conduite devant

contraire, les relevés des comptes bancaires de Micheline de Kozmian et de Serge Y... faisaient état de transferts importants au crédit de l'un et au débit de l'autre à des dates proches de celles d'émission

celles des mentions qui relatent les déclarations non-spontanées du témoin ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal dit de renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier

doivent être déposés auprès de l'inspecteur du travail, du procureur de la République et au greffe du tribunal du travail ; que l'accomplissement de ces formalités est substantiel, si bien qu'est irrégulière

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

départementale des territoires et de la mer a constaté, le 6 août 2013, que l'arrêt du 21 février 2012 n'était pas encore intégralement exécuté ; qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte et à l'émission

d'un mandat d'arrêt, l'avis ou « les réquisitions » du parquet sur l'émission d'un tel mandat, les déclarations des plaignantes, visées dans le mandat d'arrêt, les auditions de la mère et de la fille

de la régularité de la demande, se prononce sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande ; il informe de sa décision l'Etat d'émission

puisse s'expliquer sur les griefs retenus a son encontre ; qu'il s'ensuit que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, rendue au vu d'un avis irrégulier

la LICRA et l'Union des étudiants juifs de France ont cité Daniel Y..., journaliste, et Jean-Marie X..., directeur de la publication, pour diffamation raciale en raison de la diffusion d'une série d'émissions

[U] (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé "règlement participants" à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission "l'Ile