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268 résultats pour « employé détaché pour diriger une filiale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

E... étaient co-employeurs de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

; que le co-employeur doit supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail des salariés, alors même que l'employeur nominal en avait pris l'initiative ; que les salariés invoquant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[K] [I], directeur général de cette entité ; que la SA Cfao a établi l'attestation Pôle emploi, non pas en tant qu'employeur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le PP...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

celles pouvant avoir des conséquences directes sur l'existence ou la perte d'emplois, en l'espèce la fermeture du site de production de Clairoix, sans que la filiale n'ait de marge de manoeuvre quant

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

CFTC des activités d'armement ont assigné la COGEPAG et ses filiales les sociétés COFRAS, NAVFCO et AIRCO devant le tribunal de grande instance qui a exigé l'intervention dans la procédure des comités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers est ensuite détaché par cet employeur du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

détachement prévu pour une durée initiale de 3 ans, a été prorogé pour une année ; que l'employeur lui a notifié, le 20 septembre 2006, son affectation en qualité de responsable développement commercial

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

, de sorte que la relation contractuelle soumise au droit français, est devenue à durée indéterminée ; qu'en août 2008, il a été détaché par son nouvel employeur, la société française ALSTOM T&D, au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10815

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

R... a démarché EDF pour le compte de la société Teamex en décembre 2011, plusieurs courriels échangés entre des employés d'EDF démontrant que Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

In fine, il est employé de A...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00308

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

maritimes ou terrestres à l'étranger ; que le dernier contrat de travail écrit a été conclu le 15 septembre 1992 pour une durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée

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soc

6137222ecd580146773fae52

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

, puis de sa filiale étrangère zaïroise ; qu'en décidant que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X] [K] pour l'aider à régler les problèmes financiers, fiscaux et comptables de l'ensemble du groupe. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le mandataire liquidateur fait valoir que cette consultation n'était pas obligatoire, car les cessions n'affectaient pas l'organisation de la société CL Innovation Santé mais celle de ses filiales.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01299

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02115

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des obligations de celui-ci à l'égard de ses salariés, à moins que sa qualité de co-employeur ne soit pas sérieusement contestable ; que ne

Source officielle

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