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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
13 juillet 2017
E... étaient co-employeurs de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00464
17 mars 2015
; que le co-employeur doit supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail des salariés, alors même que l'employeur nominal en avait pris l'initiative ; que les salariés invoquant une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
[K] [I], directeur général de cette entité ; que la SA Cfao a établi l'attestation Pôle emploi, non pas en tant qu'employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
R... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le PP...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
celles pouvant avoir des conséquences directes sur l'existence ou la perte d'emplois, en l'espèce la fermeture du site de production de Clairoix, sans que la filiale n'ait de marge de manoeuvre quant
6079b1ab9ba5988459c52fd8
22 mai 2001
CFTC des activités d'armement ont assigné la COGEPAG et ses filiales les sociétés COFRAS, NAVFCO et AIRCO devant le tribunal de grande instance qui a exigé l'intervention dans la procédure des comités
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers est ensuite détaché par cet employeur du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036
9 janvier 2013
détachement prévu pour une durée initiale de 3 ans, a été prorogé pour une année ; que l'employeur lui a notifié, le 20 septembre 2006, son affectation en qualité de responsable développement commercial
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
, de sorte que la relation contractuelle soumise au droit français, est devenue à durée indéterminée ; qu'en août 2008, il a été détaché par son nouvel employeur, la société française ALSTOM T&D, au sein
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298
2 juillet 2014
la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10815
12 octobre 2016
ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248
5 juin 2019
R... a démarché EDF pour le compte de la société Teamex en décembre 2011, plusieurs courriels échangés entre des employés d'EDF démontrant que Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886
14 octobre 2020
Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076
23 janvier 2019
In fine, il est employé de A...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00308
25 janvier 2012
maritimes ou terrestres à l'étranger ; que le dernier contrat de travail écrit a été conclu le 15 septembre 1992 pour une durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée
6137222ecd580146773fae52
15 mars 1994
, puis de sa filiale étrangère zaïroise ; qu'en décidant que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
[X] [K] pour l'aider à régler les problèmes financiers, fiscaux et comptables de l'ensemble du groupe. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842
29 mai 2019
Le mandataire liquidateur fait valoir que cette consultation n'était pas obligatoire, car les cessions n'affectaient pas l'organisation de la société CL Innovation Santé mais celle de ses filiales.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01299
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02115
18 décembre 2013
que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des obligations de celui-ci à l'égard de ses salariés, à moins que sa qualité de co-employeur ne soit pas sérieusement contestable ; que ne
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