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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bacd580146773f6963
13 mai 1992
le 24 octobre 1985 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due par son ancien employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief
6079b2019ba5988459c5509a
20 janvier 1972
QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE ET QU'ELLE A LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 16, AFFERENT A LA CLAUSE
cr
6079a7e49ba5988459c4b4f4
21 juin 1976
, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A RELAXE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE
6079a7fa9ba5988459c4b74c
13 février 1979
pourquoi D... aurait été dûment averti que la Mercédès avait été accidentée, alors que X... ne l'aurait pas été ; " qu'en réalité, la déclaration de culpabilité repose sur les témoignages de deux employés
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00181
29 janvier 2008
soient, y compris, sans limitation, pour la perte de clients actuels ou potentiels, investissements non entièrement amortis, indemnités payées à des sous-distributeurs, représentants et autres ou à des employés
61372102cd580146773f03c9
9 janvier 1990
créances dans la masse, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale et violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, si les indemnités dues aux employés
6137220acd580146773f9bf4
16 décembre 1993
entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en vertu de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si elle n'était pas contestée par l'employée
6079b2179ba5988459c55ba8
18 décembre 1975
, D'AUTRE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RESPECTE LES REGLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L'EMPLOYEE BENEFICIAIT DE LA LOI SUR LE CONGEDIEMENT, MEME EN CAS DE FAUTE LOURDE, ALORS QUE
613725bacd58014677420138
10 mai 2000
.; " aux motifs que l'employeur présent à l'audience a vigoureusement protesté contre les accusations portées à son encontre et a contesté l'attestation d'Ahmed Y..., licencié pour faute lourde pour
6079d34e9ba5988459c5845c
18 octobre 1994
Y... s'est livré à une enquête sur les activités des dirigeants en recueillant des informations auprès du greffe du tribunal de commerce de Lyon et d'un ancien employé licencié pour faute lourde et passé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210484
6 juin 2019
concurrente de celle dans laquelle ils étaient précédemment employés et dont ils viennent d'être licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur, n'était interdite par aucune
édure suiviec/Ulrich Z
613725b5cd5801467741ff46
3 avril 1997
société Eurofac, dont Ulrich Z... était président, ont cessé le travail pendant une heure, le 16 novembre 1992, afin de protester contre l'embauche d'une personne qui ne figurait pas sur une liste d'employés
613725bacd58014677420195
12 janvier 2000
harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions et a débouté les parties civiles de leur demande en réparation ; "aux motifs que, pour retenir le prévenu dans les liens
6079b1f79ba5988459c5483c
29 avril 1965
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE ALSETEX, PRIS DE LA TRANSACTION, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 5 AOUT 1958 ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE A SON EMPLOYE
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01050
26 octobre 2010
étant indiquée dans la requête comme " non attribuée ", le juge n'a pu en apprécier la légalité, alors en outre que la société Studécors a porté plainte avec constitution de partie civile contre une employée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01052
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01054
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02460
23 novembre 2017
Loïc Y..., qui ne bénéficiait que du statut employé, a été licencié pour «Divergences de point de vue sur la stratégie de l'entreprise », le prétendu employeur utilisant lui-même des guillemets pour ce
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02186
4 octobre 2017
Y... a été engagé par la société X-Treme-Fun-08 le 15 juin 2011 en qualité d'employé polyvalent ; que licencié pour faute grave le 13 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
6137217fcd580146773f4475
4 avril 1991
X..., engagé le 10 octobre 1983 par la société Sodicat en qualité d'employé, a été licencié le 27 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée
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