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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01165
9 décembre 2020
; 3°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié, en guise de proposition de poste, une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble
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4 avril 2007
manifeste le désir d'user de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de ce contrat, tous les postes disponibles et compatibles
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00708
21 juin 2023
légale de reclassement, de proposer un poste qu'il envisage de créer pour le salarié déclaré inapte, le fait qu'il n'ait pas soumis ce poste à l'appréciation du médecin du travail est sans incidence sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
postes proposés, prononcer l'aptitude, et qu'après que l'employeur eut, le 30 octobre 2007, convoqué les délégués du personnel pour les consulter le 7 novembre 2007 sur les propositions de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00591
10 avril 2019
, aucun poste n'étant par ailleurs disponible dans les entreprises du groupe, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à un salarié occupant le poste d'électricien en atelier une mesure
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099
22 juin 2017
salariée qui avait refusé de rejoindre son poste d'agent d'escale à Roissy, conforme à l'avis d'aptitude rendu et en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à la salariée de réintégrer le poste d'agent
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22 novembre 2000
sur tout emploi compatible avec la qualification du salarié mais n'impose pas à l'employeur de donner au salarié licencié une qualification en rapport avec le poste disponible ; qu'en déduisant que le
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7 décembre 2005
qui propose au salarié un poste que ce dernier refuse, dès lors que ce poste est compatible avec ces compétences et sa qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354
27 mars 2024
du médecin du travail sur une éventuelle transformation de poste ou aménagement du temps de travail qui aurait pu le cas échéant être examinée par celui-ci'' et que l'employeur n'avait ''proposé aucune
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par te médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314
26 octobre 2017
; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant
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6 octobre 1999
qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913
19 octobre 2016
loyalement proposé à la salariée deux postes de travail identiques, compatibles avec son état de santé, et que le refus de cette dernière d'occuper l'un de ces deux postes a nécessairement entraîner
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16 mai 2001
licencié pour motif économique a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer même le poste qui avait été refusé par ce salarié, un emploi disponible avec sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913
17 mai 2016
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
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4 juillet 2001
du travail de l'avis d'aptitude du salarié à son poste sans toucher aux bains ni sans porter de gants en caoutchouc, elle l'avait immédiatement invitée à proposer un moyen de protection compatible avec
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30 octobre 1996
du travail et ne peut proposer au salarié qu'un emploi approprié à ses nouvelles capacités physiques; que, dès lors que le certificat atteste l'incapacité du salarié d'assumer les seuls postes susceptibles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451
23 novembre 2017
poste de vendeur de véhicules d'occasion à Pertuis pour lui demander s'il était compatible avec l'état de santé de son salarié, la proposition de poste faite au salarié suite à la réponse favorable du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00657
11 mai 2022
il pouvait se porter candidat, et alors que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela
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10 décembre 1996
proposé un poste de reclassement à M.
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