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5 526 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01165

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

; 3°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à adresser au salarié, en guise de proposition de poste, une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741b008

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

manifeste le désir d'user de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de ce contrat, tous les postes disponibles et compatibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00708

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

légale de reclassement, de proposer un poste qu'il envisage de créer pour le salarié déclaré inapte, le fait qu'il n'ait pas soumis ce poste à l'appréciation du médecin du travail est sans incidence sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

postes proposés, prononcer l'aptitude, et qu'après que l'employeur eut, le 30 octobre 2007, convoqué les délégués du personnel pour les consulter le 7 novembre 2007 sur les propositions de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00591

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, aucun poste n'étant par ailleurs disponible dans les entreprises du groupe, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à un salarié occupant le poste d'électricien en atelier une mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

salariée qui avait refusé de rejoindre son poste d'agent d'escale à Roissy, conforme à l'avis d'aptitude rendu et en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à la salariée de réintégrer le poste d'agent

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d3

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

sur tout emploi compatible avec la qualification du salarié mais n'impose pas à l'employeur de donner au salarié licencié une qualification en rapport avec le poste disponible ; qu'en déduisant que le

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416183

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

qui propose au salarié un poste que ce dernier refuse, dès lors que ce poste est compatible avec ces compétences et sa qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

du médecin du travail sur une éventuelle transformation de poste ou aménagement du temps de travail qui aurait pu le cas échéant être examinée par celui-ci'' et que l'employeur n'avait ''proposé aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par te médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant

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soc

61372363cd58014677409278

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

loyalement proposé à la salariée deux postes de travail identiques, compatibles avec son état de santé, et que le refus de cette dernière d'occuper l'un de ces deux postes a nécessairement entraîner

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soc

613723a3cd5801467740c5c4

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

licencié pour motif économique a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer même le poste qui avait été refusé par ce salarié, un emploi disponible avec sa qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00913

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

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soc

613723bbcd5801467740d6f6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du travail de l'avis d'aptitude du salarié à son poste sans toucher aux bains ni sans porter de gants en caoutchouc, elle l'avait immédiatement invitée à proposer un moyen de protection compatible avec

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soc

613722c3cd580146774012bb

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du travail et ne peut proposer au salarié qu'un emploi approprié à ses nouvelles capacités physiques; que, dès lors que le certificat atteste l'incapacité du salarié d'assumer les seuls postes susceptibles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

poste de vendeur de véhicules d'occasion à Pertuis pour lui demander s'il était compatible avec l'état de santé de son salarié, la proposition de poste faite au salarié suite à la réponse favorable du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00657

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

il pouvait se porter candidat, et alors que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175c

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

proposé un poste de reclassement à M.

Source officielle

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