, qui affectaient exclusivement la toiture préexistante de l'ouvrage, ne pouvaient engager la responsabilité décennale de la SCI, en l'absence de tous travaux réalisés, ni mobiliser, consécutivement, la

X..., pour que les travaux prescrits par l'Administration soient mis à la charge de celles-ci ; Attendu que pour dire que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Dal Y... d'une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la rénovation d'un appartement ; qu'après l'exécution du contrat, M.

des travaux de rénovation en vue de son exploitation partielle ou totale sous forme de sous-locations ; que ce bail comportait l'engagement de la bailleresse de le renouveler pour une durée de neuf années

y était invitée, si le retard puis l'arrêt du chantier résultaient notamment de l'engagement hasardeux par l'architecte de travaux avant l'obtention du permis de construire, d'un défaut de suivi du chantier

le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties à l'acte, puisse être dans le même temps un des associés avec qui il a conclu l'engagement

le d sont les parties qui ont signé l'engagement avec le donateur, rédaction qui exclut que le donateur, une des parties à l'acte, puisse être dans le même temps un des associés avec qui il a conclu l'engagement

de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment et dans les limites de cette responsabilité ; 2 /

2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail

L'association syndicale libre (l'ASL), constituée entre les acquéreurs, a confié les travaux de rénovation de l'immeuble et de division en appartements à l'entreprise générale Renovim, assurée auprès de

de rénovation entrepris par M.

et de restauration immobilière en faisant exécuter des ouvrages propres à leurs destinations, achevés et exempts de défauts et de vices", et sans avoir constaté l'existence d'une extension contractuelle

X..., il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre ; que le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait contrat de travail est

A..., a relevé dans son rapport : "on constate donc que les travaux de rénovation complète de la couverture ont été réalisés par une entreprise qui : - n'a pas la compétence d"un charpentier-couvreur

ont été exécutés par la société Entreprise Moisset (société Moisset), assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), qui a sous-traité le lot métallerie à M.

à la SNCF "l'étonnement suscité chez certaines de nos entreprises adhérentes sur le fait que la SNCF aurait accordé des dérogations à des entreprises étrangères pour la réalisation de travaux exécutés

directeur général, d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 435-3 du Code du travail

Mireille, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations

L'acte de vente précisait que des travaux de ravalement de façade avaient été exécutés en janvier 2009 par la société ER prévention de l'habitat (la société ER), assurée au titre de sa responsabilité