ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LE BUT DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS INDUES; "ALORS QU'IL CONSTATE PAR UNE ENONCIATION

que ces sommes sollicitées " apparaissent fondées " ; qu'en se déterminant ainsi lorsqu'une telle énonciation générale et imprécise ne constituait pas une motivation permettant à la Cour de cassation

, avocat de la Compagnie générale maritime (CGM), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Krustanord, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que les charges doivent être établies pour chacun des faits reprochés concernant chacune des prétendues victimes ; qu'en se prononçant par une énonciation

qu'ait été caractérisée la présence de profilés contrefaisants dans leurs locaux et sans que l'huissier ait décrit de façon détaillée les produits saisis », la cour d'appel s'est déterminée par une énonciation

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La société La Fourche aux Pierres, qui exploite dans les locaux du GAEC du Rongeant (le GAEC) une installation photovoltaïque de

Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat de la société Etram, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la

., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

                                 , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

et Valdelièvre, avocat de la société Capimo 121, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société MMV résidences, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et de M.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par le procureur général près la cour d'appel de Douai.

restons collégialement prêts à discuter de cette question au sein d'un comité de direction dès votre retour de vacances. " » ; Que force est de constater que ce courriel, outre qu'il contient des énonciations

stratégiques, conditionnant la survie de l'entreprise et élaborées en commun ; que l'évidente complicité d'Alain Y... et de Frédéric X... diffère peu de la coaction ; "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations

Dominique Y... ne sont redevables d'aucune indemnité de réduction envers Mme Lucette Y..., l'arrêt énonce que la valeur à rapporter suite aux donations s'élève à 44 604,55 euros au total (soit donation

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux C... I..., les conclusions de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), qu'à l'issue d'une enquête nationale menée par la direction générale

" alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se bornant à une énonciation

raison de sa direction, il n'en va pas de même des balcons et terrasses où la vue n'a pas de limite puisqu'il est possible de se positionner dans n'importe quelle direction ; Qu'en statuant par cette énonciation