travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

TRAVAILLAIENT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DES RESPONSABLES DE LA COGEMA, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CETTE DERNIERE, QUI ASSURAIT MEME LEUR GESTION ADMINISTRATIVE, QU'IL EXISTAIT AINSI UN ENSEMBLE

l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dans le capital de laquelle elle détient au moins 10 % du capital, ni même l'appartenance à un même ensemble

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 52 SOCIETES OU ORGANISMES DU "GROUPE OCIL" (OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT) NE CINSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE

de sociétés que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

d'éléments d'exploitation et dont les finalités, consistant à assurer l'intégrité de cet ensemble économique et à préserver l'emploi, tout en permettant le paiement des créanciers, seraient contrariées

convention du 20 janvier 2009 mais qu'il y avait lieu de constater que les créances réciproques existant entre elle et la société ITS à la suite de la cession de créance du 31 mai 2011 procédaient d'un ensemble

fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante de la part de la société Médias et Régies Europe sur la société Profil 18/30 et leur appartenance à un même ensemble

salarié pourrait être imposé, que si cette société dépend d'une société dominante qui, soit possède plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

ASSISTANCE AVAIT POUR PRINCIPAL CLIENT LE BTRH ; ATTENDU QUE DES FAITS AINSI CONSTATES LES JUGES ONT DEDUIT QU'EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS ACTIVITES, LES TROIS SOCIETES FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE

géographique distincte, le tribunal d'instance, en retenant que les sociétés avaient des activités similaires de vente d'alimentation, et qu'elles avaient le même gérant assurant l'unité de direction de l'ensemble

mise à disposition des biens affermés au profit d'un tiers ; que dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil et, ensemble

travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit, possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE

de ces dix-sept sociétés constitue un ensemble économique, opérant dans le même secteur de la sécurité/gardiennage/télésurveillance et la sécurité incendie, avec intégration des matériels et des services

préparés en vue de répondre à un appel d'offres mentionnant la société comme filiale du groupe Publicis ne démontrant pas que ce dernier la contrôle de manière effective et forme avec elle un même ensemble

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour autoriser les locataires à céder leur bail à leur fille Colette D..., l'arrêt retient que, contenues dans un ensemble

et sociale recherchée, que par suite, le tribunal d'instance ne pouvait refuser de reconnaître l'unité économique et sociale résultant de la confirmation des mandats des délégués syndicaux auprès de l'ensemble

X... ses "difficultés relationnelles au sein de l'équipe de boucherie et plus généralement avec l'ensemble des employés du magasin" ce qui était établi par une pétition de salariés en date du 21 septembre

PROCEDE A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES DIX SOCIETES LE COMPOSANT QUI, REUNIES, GROUPAIENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, FORMAIENT UN ENSEMBLE