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complexe de ferme de culture hydroponique ayant entraîné la destructions de zones humides, sans qu'aucune autorisation au titre de la « loi sur l'eau » n'ait été obtenue et alors que l'autorisation au

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Le 3 juin 2019, la direction de la société Gemalto (Thales Dis France) et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord collectif relatif au télétravail entrant en vigueur le 1er juillet 2019

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suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel

entreprises avec l'accord du salarié concerné dans le cadre d'une convention de mise à disposition entre entreprises prêteuses et entreprises utilisatrices, accompagnée d'avenant au contrat de travail

peine de nullité ; que la cour d'appel a constaté que les premiers juges avaient statué, non pas sur la violation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

permutabilité du personnel entre toutes ces sociétés, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence de l'unité sociale entre les sociétés concernées et privé sa décision de base légale au regard

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(PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP03 a mis fin à la mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de véhicules aux péages d'[Localité 4]-[Localité 5] et de [Localité 2] ainsi que la station service Esso d'[Localité 1], en présence et avec le concours des opérateurs des sociétés d'autoroutes Cofiroute

de véhicules aux péages d'[Localité 2] et de [Localité 1], en présence et avec le concours des opérateurs des sociétés d'autoroutes Cofiroute et Sanef, mais qu'ils ne les ont en aucun cas requis à cet

nettement insuffisants pour permettre la mise en cause sous la dénomination de complice de l'inavouable telle que définie par le journaliste du colonel M.

en examen, cette dernière étant pleinement justifiée eu égard aux termes de l'aveu d'une utilisation à des fins privées de moyens de paiement mis à disposition par l'association diocésaine, ce qui constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur