aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, délits qui auraient été commis entre le 28 novembre 1990 et le 12 avril 1991 ; que la cour d'appel, sous prétexte

du travail, que, sans avoir obtenu son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu, le 21 avril 1999, d'un départ négocié, fait constitutif du délit d'entrave à l'exercice des fonctions

la seule responsabilité de secrétaire de comité ; "1 ) alors que tout membre du comité d'entreprise a intérêt et qualité à agir en réparation du dommage que lui cause l'entrave au fonctionnement

déclaré Peter Z... coupable d'avoir, du 3 avril au 16 juin 1995, commis une entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réalisées par la société CFC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que toute entrave aux libertés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

le délit d'entrave cause a fortiori un préjudice direct à la société employeur lorsqu'il tend directement à empêcher son représentant au comité d'entreprise, soit le chef d'entreprise, d'exercer ses fonctions

contre personne non dénommée pour entrave, sur le fondement des articles L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, faute d'avoir obtenu sa réintégration dans son emploi de directeur juridique et ses fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

bien que tardive, il n'en reste pas moins que, s'agissant d'une mesure affectant la vie de l'entreprise tant dans son fonctionnement que dans son personnel, à ce titre, le chef d'établissement devait respecter

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués du personnel et au droit syndical, faux

Y..., ce qui est faux ; que la violence dont il a fait preuve caractérise, en l'espèce, l'entrave aux fonctions de M.

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :