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108 résultats pour « entreprise pratiquant le credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que [Y] [S]

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200702

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

C..., [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b58

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

centrifugation les coquilles d'oeufs afin de récupérer les restants de blancs d'oeufs ; que cette mise en contact direct des parties externes salies par les souillures fécales et les restant de blancs créait

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de huit jours à compter de sa réception; "alors, d'une part, que le vérificateur qui, au lieu de procéder aux opérations de vérification de comptabilité chez le contribuable ou au siège de l'entreprise

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ee

Cassation

27 février 1984

27 février 1984

; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, D'UNE PART, CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DE NE PAS AVOIR EN TANT QUE RESIDENT AYANT UN ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE COMMIS UNE INFRACTION EN PRATIQUANT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100056

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

eu un comportement violent avec son épouse tant sur le plan verbal que physique, qu'après l'ordonnance de nonconciliation il s'est abstenu de payer les pensions alimentaires et a cessé de régler le crédit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

F..., celui-ci était présenté comme cadre administratif et commercial d'entreprise, ce que corroboraient ses feuilles de paye pour la période considérée, lesquelles précisaient qu'il exerçait alors des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00743

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à disposition' et que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d00f

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Claude a mis en place le système qu'il pratiquait déjà dans le fonctionnement de BCTP, à savoir le prélèvement en espèce de 10 % de la recette journalière, dont il laissait en l'espèce la moitié à Beaussire

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CC

cr

613724e3cd5801467741935d

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à lui faire espérer ou craindre quelqu'événement chimérique que ce soit en vue d'obtenir la remise de l'un des objets énumérés par l'article 405 ; que les motifs

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CC

cr

PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X

613725e2cd5801467742143c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

; qu'à cet égard, la jurisprudence considère que la production de pièces inexactes ou encore l'intervention, même inconsciente, d'un tiers, est de nature à donner force et crédit au mensonge ; qu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

mutuel de Bastia (la banque) des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ou en faisant porter au crédit de ce compte, ou de celui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10401

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

Y... et X... ne rapportaient pas la preuve des nombreuses fautes commises par la SGCB à leur encontre, sans nullement motiver sa décision quant à la rupture du crédit, la cour d'appel a violé l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00392

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du

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CC

cr

613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

remise ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas relevé en quoi les manoeuvres frauduleuses, en l'espèce les remises croisées de chèques non causés, avaient été déterminantes de la remise, en l'espèce du crédit

Source officielle

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