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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que [Y] [S]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200702
23 mai 2019
C..., [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:C201187
12 novembre 2020
son recours alors : « 1°/ que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2020:C201188
son recours alors : « 1° / que l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 stipule « de même, peuvent continuer à produire leurs effets les adhésions conclues par des entreprises
61372632cd58014677423b58
29 janvier 2002
centrifugation les coquilles d'oeufs afin de récupérer les restants de blancs d'oeufs ; que cette mise en contact direct des parties externes salies par les souillures fécales et les restant de blancs créait
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
de huit jours à compter de sa réception; "alors, d'une part, que le vérificateur qui, au lieu de procéder aux opérations de vérification de comptabilité chez le contribuable ou au siège de l'entreprise
6079a8089ba5988459c4b9ee
27 février 1984
; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, D'UNE PART, CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE DE NE PAS AVOIR EN TANT QUE RESIDENT AYANT UN ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE COMMIS UNE INFRACTION EN PRATIQUANT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100056
30 janvier 2013
eu un comportement violent avec son épouse tant sur le plan verbal que physique, qu'après l'ordonnance de nonconciliation il s'est abstenu de payer les pensions alimentaires et a cessé de régler le crédit
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735
9 octobre 2019
F..., celui-ci était présenté comme cadre administratif et commercial d'entreprise, ce que corroboraient ses feuilles de paye pour la période considérée, lesquelles précisaient qu'il exerçait alors des
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00743
15 septembre 2015
Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à disposition' et que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:C201100
22 octobre 2020
La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.
6079a85e9ba5988459c4d00f
20 juin 1996
Claude a mis en place le système qu'il pratiquait déjà dans le fonctionnement de BCTP, à savoir le prélèvement en espèce de 10 % de la recette journalière, dont il laissait en l'espèce la moitié à Beaussire
613724e3cd5801467741935d
1 février 1990
, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à lui faire espérer ou craindre quelqu'événement chimérique que ce soit en vue d'obtenir la remise de l'un des objets énumérés par l'article 405 ; que les motifs
PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X
613725e2cd5801467742143c
20 février 2001
; qu'à cet égard, la jurisprudence considère que la production de pièces inexactes ou encore l'intervention, même inconsciente, d'un tiers, est de nature à donner force et crédit au mensonge ; qu'au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646
27 novembre 2019
V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677
25 septembre 2019
mutuel de Bastia (la banque) des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ou en faisant porter au crédit de ce compte, ou de celui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10401
20 avril 2017
constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283
24 mars 2009
Y... et X... ne rapportaient pas la preuve des nombreuses fautes commises par la SGCB à leur encontre, sans nullement motiver sa décision quant à la rupture du crédit, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00392
7 juillet 2020
ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
remise ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas relevé en quoi les manoeuvres frauduleuses, en l'espèce les remises croisées de chèques non causés, avaient été déterminantes de la remise, en l'espèce du crédit
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