contre Stéphane X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2) l'arrêt en date du 17 janvier 1997, qui, dans la même procédure, a prononcé sur la requête en rectification d'erreurs

matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne dans son dispositif "dit n'y

La convocation des parties en vue d'un débat contradictoire ne s'avère pas nécessaire au regard de l'erreur matérielle invoquée.

jugement au fond, a constaté la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer par l'effet de l'opposition et a déclaré caduque la demande en paiement; que, sur une demande en rectification d'erreur

judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2011 ; Sur la requête en rectification d'erreur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1996), qui n'a fait que rectifier une erreur

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qui rectifie l'erreur

Le 26 mars 2018, cette société a formé une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que, lors de l'audience, le président du tribunal correctionnel avait oralement condamné le prévenu à

attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la société Pasqualino à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 13 juin 1991 et d'une décision rectificative d'erreur

compter de la mise en demeure du 25 mai 1989", sans que cette condamnation soit reprise dans le dispositif de sa décision ; que les sociétés Fimotel et SGHF ont formé une requête en rectification d'erreur

Par requête du 31 mars 2014, la société Caidar et la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Confo Réunion, ayant sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du

au délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ; qu'il s'en déduit que c'est par suite d'une erreur

B... faisait valoir, dans ses écritures devant la cour d'appel, que la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Mme Q...

X... a formé une requête en rectification d'erreurs matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant

Z... dépose une requête en rectification d'erreur matérielle pour les raisons suivantes : - la condamnation à verser à M.

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui a prononcé sur la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement ; Joignant les