d'un droit de créance sur l'entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible

et relevant donc d'un sinistre survenu avant l'achèvement des travaux, ne sont pas exclus de cette même garantie ; Mais attendu qu'il s'agit-là d'un dommage dont I'exclusion de garantie est également

les recours en responsabilité des copropriétaires à l'encontre de la SLP et les appels en garantie formés par cette dernière contre les constructeurs et leurs assureurs, la demande en garantie formulée

qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

voir opposer à la demande en garantie qu'elle forme contre la société Automobiles Peugeot les dispositions de l'article 564 ».

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La société Smac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société TEC la garantir des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir

ainsi des oeuvres dont la notoriété est publique, expressément inventoriées par les services de police, par les enquêteurs de l'ALPA ou par des huissiers, dont 33 ont été retenues par le tribunal, par

PART, QUE l'objet de la demande devant être contenue dans l'assignation, une demande tendant à condamnation ne peut être formée par voie de simples conclusions contre une partie seulement assignée pour

des conclusions additionnelles visant le délit d'escroquerie ; que l'avis donné par le tribunal correctionnel ne peut être considéré comme suffisant que dans la mesure où la nouvelle qualification donnée

où l'infraction est apparue et a pu être constatée le 21 septembre 2006 par un magistrat de l'autorité judiciaire susceptible de pouvoir y donner suite en ordonnant une enquête ; qu'en se déterminant ainsi

D'APPEL EN GARANTIE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QU'IL EN EST DE MEME DE L'EXCEPTION DE FRAUDE QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE JS, APPELEE EN GARANTIE, ETAIT RECEVABLE

est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'action en garantie simple, qui n'établit aucun lien d'instance entre le demandeur à l'action principale

à la suite de leur règlement » ; que la BNP a donc un intérêt légitime à agir à l'encontre de la société Mathis ; que la demande de la BNP est recevable ; qu'au fond, la BNP fonde sa demande : - sur le

C. a appelé la société GEM COACH en garantie, elle demande à voir la société GEM COACH condamnée à la garantir des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée au profit de la bailleresse pour la période

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir rejeté la demande formée par la société Imprimerie H.

l'assureur relever et garantir son assuré est donc irrecevable, sauf à assimiler l'intérêt à agir et la qualité à agir ; Et attendu que pareillement, les conclusions en date du 3 novembre 2008 précitées

H... affirment tous deux l'existence d'un pacte de corruption à la demande de Jacques X... dans le cadre du marché devant être passé avec l'hôpital dirigé par ce dernier, et que ce pacte est antérieur

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

l'arrêt de travail de l'assuré, de la garantie incapacité temporaire totale de travail puis invalidité permanente totale, tandis que la demande reconventionnelle qu'ils ont formée devant le tribunal de