publique de la fondation ; qu'ils font valoir que le notaire ne les a pas avertis qu'il fallait que les fondations soient reconnues d'utilité publique et que la demande soit déposée dans le délai susvisé

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demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

publique par arrêté du 29 octobre 1987 prorogé par arrêté du 24 mars 1992, dont la réalisation portant sur 2 300 hectares a été confiée à l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

SPECIALISE DANS L'ENSEIGNEMENT COMPLET ET SOUS TOUTES SES FORMES DE L'HOMEOPATHIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HOPITAL SAINT-JACQUES, ETABLISSEMENT PRIVE RECONNU D'UTILITE PUBLIQUE

: - Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : - l'Institut Gustave Roussy, établissement

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et l'avis de M.

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et l'avis de M.

à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

situé dans son ressort de l'[2] (l'association), association reconnue d'utilité publique. 2.

gérés par la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique et à but non lucratif ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er août 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF lui