X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

établir les responsabilités et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Euroflash fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'incendie et de la débouter des demandes qu'elle

de la société Etablissements Richard, maître de l'ouvrage, a assigné cette société en paiement de sa créance ; que la société ERI, sous-traitante, depuis en liquidation judiciaire, est intervenue à l'instance

le siège social était situé à la même adresse que la société Établissements Z...

civile ; 4°/ que pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société DPF à la société DPFC, la société Agora exposait, page 14 de ses écritures d'appel, que les bilans de la société

à la société Verizon, celle-ci établissant chaque mois un récapitulatif des communications et des sommes dues à la société Budget Telecom, laquelle lui adresserait la facture correspondante ; que la société

, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société France restauration rapide, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement Pat à pain, 2°/ la société La Mie [Localité

devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de l'année 2015. 2.

16], 10°/ à la société Entreprise Usureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 11°/ à la société Etablissements Georges Baudon, société par actions simplifiée, dont

CDK Composites, dont le siège social est à Port la Forêt, Fouesnant (Finistère), 2)/ de la société à responsabilité limitée Procom système, dont le siège social est ...

la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations par la société Primonial, a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

de Douai (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité

des assureurs qu'elle représentait ; que seule la production de cette police aurait permis de déterminer précisément l'étendue des garanties qu'elle offrait et d'établir que le paiement effectué par la

et au paiement de la TVA par la société X...

laquelle a été chargée par les sociétés [S] de la sous-traitance de l'établissement de bulletins de paie pour le compte de leurs propres clients. 2.

C..., qui établissait que la mission de conception confiée à la société Getnow n'avait pas été correctement exécutée, ce qui pouvait justifier le refus de paiement de la facture de cette société, la cour

Franalex faisait valoir que c'est à la suite de sa propre initiative judiciaire devant la juridiction des référés pour obtenir le paiement des redevances contractuellement prévues et non payées par la

H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre

clairement et précisément que le refus de crédit avait pour origine la déclaration d'incident de paiement erronée faite par la Société générale ; qu'en décidant que cette attestation ne saurait constituer