en lui affirmant faussement que les recours en cassation et en révision formés par les SCEA contre l'arrêt d'appel fondant la créance seraient abandonnés en contrepartie de la remise partielle de sa dette

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2015), que par un acte du 13 juin 2005, la société Natixis Lease (la société Natixis) a consenti à la société Beaud mécanique (le crédit-preneur

a donné lieu à l'extinction des créances par compensation, avait autorité de la chose jugée dès le 27 octobre 1988 et la compensation qu'elle prévoyait s'opérait de plein droit ; que si, selon les prévenus

jugement entrepris en ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel ; Mais attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

porté la date du 26 octobre 1985 et la mention suivante : « bon pour caution solidaire de 600 000 F (six cent mille francs) en principal plus intérêts et accessoires » étant précisé que cet acte a précédé

ET LES INSTALLATIONS S'Y RATTACHANT ONT ETE PLACEES "SOUS LA PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN", PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN, DU 8 OCTOBRE 1963; QUE LE CFAT AYANT DEMANDE AUX EPOUX X... Y...

envers la SODERAG, le terme « preneur » désignant « la société à responsabilité limitée « la Maison de l'Afrique (¿) représentée par : - M.

de 152 232, 95 euros pour la période antérieure au mois de juin 2005, sans prendre en compte la révision intervenue le 23 juin 2005 et qui a ramené la dette de la société X... à une somme totale de 41

du code de la consommation toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

au paiement de la subvention de prise de bail ne pouvait être étendu aux demandes présentées au titre de l'inexécution des travaux qui étaient distinctes, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision

23 février 1993) d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

X... se portant caution de l'exécution de ce contrat ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a assigné la caution en exécution de son engagement

combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement de la caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde peu important que les emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe s'étend

d'autant que la dette est telle qu'elle est sans influence sur le montant de son engagement de caution. 9.

conclusions inopérantes, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette assignation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000, qui a étendu

, une confusion l'empêchant de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Hans Anders France, devenue Do France, avait eu une connaissance suffisamment

caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) une contrainte pour un montant total de 33 692 euros ; qu'estimant ne pas avoir, au vu de ces documents, une connaissance précise de l'étendue