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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b89ba5988459c4fb97
18 avril 1980
18 avril 1980
DU 6 AVRIL 1978, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INTANCE, QUI AVAIT ETE SAISI DE CETTE DEMANDE, ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL, APRES EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR60791
26 juin 2025
26 juin 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.904 Demandeur(s) : la société Eurofins Evic Product Testing France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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607940d69ba5988459c3f363
28 janvier 1970
28 janvier 1970
DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI, QUI ONT ANNULE LE JUGEMENT, ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION
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6079b1fe9ba5988459c54d28
19 novembre 1970
19 novembre 1970
DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ; QU'APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a7eb9ba5988459c4b63b
5 octobre 1982
5 octobre 1982
ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET PRESCRIT EN CONSEQUENCE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, IL SE DEDUIT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ELLE AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR D'EVOCATION
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60794b789ba5988459c433a9
26 juin 1985
26 juin 1985
X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CLUB TEXTILE ; QUE POUR STATUER AU FOND "PAR VOIE D'EVOCATION" ET PRONONCER CONDAMNATION CONTRE M.
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6079432c9ba5988459c416a1
1 avril 1974
1 avril 1974
111 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, SE PRONONCER AU FOND SUR UNE DEMANDE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION
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6079431c9ba5988459c411fc
23 mai 1973
23 mai 1973
ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE SOIT EN CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL SOIT EN INFIRMANT CETTE DECISION ET EN USANT ALORS LE CAS ECHEANT DE SON DROIT D'EVOCATION
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6079a87f9ba5988459c4d8df
8 octobre 1963
8 octobre 1963
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE AIENT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, COMPETENTE POUR JUGER LE FAIT QUI LUI ETAIT DEFERE ET TENUE, PAR SUITE DE L'EVOCATION
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60794b4d9ba5988459c42a1e
15 avril 1982
15 avril 1982
DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE L'EVOCATION
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60794bdb9ba5988459c4410e
3 avril 1979
3 avril 1979
D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE SUR AUCUN POINT QUI N'AIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL, A STATUE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET NON, MALGRE L'EXPRESSION INADEQUATE QU'ELLE A UTILISEE, PAR VOIE D'EVOCATION
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6079436e9ba5988459c42436
1 juin 1977
1 juin 1977
DEMANDE, QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE COPTRATER, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR EVOCATION
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60794bc29ba5988459c43df3
11 juillet 1978
11 juillet 1978
ATTENDU QU'EN DECLARANT AINSI RECEVABLES DES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUI N'AVAIENT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRISES DANS L'EVOCATION
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00644
23 mai 2024
23 mai 2024
le 30 avril 2018 auprès du procureur de la République contre plusieurs sociétés, dont la société de droit espagnol [2], en dénonçant différents faits de contrefaçon de ses casques intégraux Evoline et Evo
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6079a8989ba5988459c4e247
3 mai 1974
3 mai 1974
FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a8989ba5988459c4e1de
21 octobre 1969
21 octobre 1969
L'ASSURE NI REPRESENTEES PAR CE DERNIER DANS LA PROCEDURE, QU'IL Y A DONC EU OMISSION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET STATUER PAR VOIE D'EVOCATION
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6079a89f9ba5988459c4e442
9 mai 1974
9 mai 1974
PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE AUX ACTES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PROCEDER PAR LA VOIE DE L'EVOCATION
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6079a8499ba5988459c4c679
7 mai 1985
7 mai 1985
CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION
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6079a8af9ba5988459c4e736
27 juin 1968
27 juin 1968
SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION
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6079a8c69ba5988459c4ee69
15 janvier 1969
15 janvier 1969
CIVILES; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LORSQU'ELLE ANNULE, DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE TROUVE, EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION
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