B..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice portant condamnation à payer d'une indemnité d'occupation à l'indivision postcommunautaire est soumise à un délai

Marque dans la prise des mesures nécessaires pour obtenir l'exécution d'une décision de justice condamnant en référé la SCI, se sont fondés sur des motifs inopérants, privant ainsi de base légale leur

est poursuivie, avec faculté de baisse en cas de carence d'enchères, alors « que l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en retenant que l'action engagée

Y... , entre les mains de l'employeur de ce dernier, le ministère de l'Equipement, pour l'exécution d'une décision de justice dépourvue de force exécutoire, faute d'avoir été préalablement signifiée ;

de justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, c'est à la condition que ces limitations ne restreignent pas le droit à l'exécution de la décision

Y... fait grief à l'ordonnance de dire que l'honoraire de résultat prévu par cette convention doit être calculé sur les sommes effectivement perçues par Mme X... après exécution des décisions de justice

régulièrement signifiée et non contestée dans les délais comporte tous les effets d'un jugement et se trouve soumise à la prescription décennale applicable à l'exécution des décisions de justice en raison

des décisions de justice ; qu'en retenant pourtant que ce jugement aurait confié à la Selarl TCA une mission de suivi de l'exécution des jugements rendus dans le cadre des procédures en cours, quand la

diverses sommes (pièces n° 3, 4, 5, 8, 10 et 11) en exécution de décisions de justice définitives et pour assurer l'indemnisation des ayants droit des victimes volontairement tuées par M X...

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables

ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR MENACE DE MORT SOUS CONDITION Y..., HUISSIER, AGISSANT POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ET POUR S'ETRE REBELLE CONTRE LEDIT HUISSIER ET LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

exécutoire et insusceptible de recours, ne constitue pas, ainsi qu'ils le prétendent, "le très légitime exercice de leurs droits fondamentaux" mais s'analyse en une entrave à l'exécution de décisions

justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, c'est à la condition que ces limitations ne restreignent pas le droit à l'exécution de la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision

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est exclusive de toute autre rémunération ; que l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, qui

des décisions de justice rendues à leur encontre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de ces derniers faisant dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ;

Pour poursuivre la nullité de ce licenciement, le conseil du salarié note que ce licenciement sanctionne l'exécution d'une décision de justice et invoque la violation du droit supranational pour toute

la résiliation du contrat, tiré de l'opposition de la société Syneha, le 29 octobre 2020, à l'exécution d'une décision de justice prescrivant une mesure d'instruction in futurum, avait été révélé entre

compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites; qu'en condamnant M.