de nullité soulevée par Alain et Anne-Marie X... et tirée de l'absence de date certaine de réception de la plainte de l'administration fiscale ; "aux motifs qu'en premier lieu, les prévenus indiquent

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

d'une astreinte en raison de l'inexécution d'une décision de justice rendue plus de huit ans auparavant, lors même qu'elle n'avait jusque-là jamais contesté l'exécution ; que les juges ajoutent qu'il

d'irrecevabilité de l'appel soulevée par M.

d'un service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

comme de l'assureur qui lui auraient fait croire faussement que les placements en cause auraient garanti son épargne ainsi qu'un taux de rendement minimum, alors qu'elle avait enregistré des pertes lors

diverses exceptions de nullité, contribuant ainsi à rallonger le délai de la procédure; que la longueur de ce délai, justifié par les investigations et les divers incidents de procédure soulevés, ne constitue

Marie (la SCI) aux fins de fixation du loyer du bail commercial renouvelé. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2001), que, par acte du 20 février 1990, la société Foncière Etoile a acquis, en l'état futur d'achèvement, des lots

, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction

Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur. 6.

rejeter les exceptions présentées par la prévenue, que celles-ci n'avaient pas été soulevées avant tout débat au fond, faute d'avoir été soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

de nullité de la citation soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du

Dominique P..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lurak, domicilié en cette qualité ...

de la liquidation au-delà d'une garantie de rémunération de la société Eurazeo à hauteur de 6 % par an : Sci Investco 1 Bigen créée le 4 juin 2004 et liquidée le 20 mai 2008 lui ayant rapporté une

du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas été exécuté ; qu'en ayant admis que la

de nullité soulevée in limine litis, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la culpabilité et sur les peines sauf en ce qui concerne l'affichage de la décision, prononcé à l'encontre

Les sociétés [Adresse 4], Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977