CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont consenti à la société ITM entreprises (la société ITM) un droit

Attendu que pour dire régulier l'exercice par la commune du droit de préemption, l'arrêt retient que si la notification aux intéressés et la transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité

signifier un congé avec refus de renouvellement ; que, devant le refus de Mme A... de signer l'acte de vente, les époux Z... ont assigné les coïndivisaires afin que soit constatée la régularité de l'exercice

parvenir ensuite à une convention du 28 avril 1892 qui fait la loi des parties, que celle-ci rappelle l'existence de la servitude et stipule que la compagnie de Saint-Sulpice consent à renoncer à l'exercice

afin de permettre à la société Garages Prost de saisir la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur l'exercice de ce droit. 6.

(les consorts F...), agissant en leur qualité d'ayants droit de N...

[T] a alors déclaré auprès du greffe se substituer aux acquéreurs et sollicité du juge de l'exécution qu'il déclare que l'exercice de son droit de préemption était régulier et bien fondé et qu'il ordonne

GAEC, et en désignant cette dernière comme administrateur avec notamment pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits

à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée

Y] [P] (les consorts [P]) se sont portés acquéreurs de parcelles qui ont finalement été cédées à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté après l'exercice

B... était le bras droit avec des marchandises de provenance inconnue ce qui l'avait fait renoncer à un projet d'association ; "alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit

de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant

qu'ils ont ensuite quitté les lieux ; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune

2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2001, le contrat stipulant que la déclaration d'exercer

préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que

préemption et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que

a acquis la parcelle 192 ; Attendu que pour débouter la SCI La Garenne de son action en garantie à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Garenne qui s'était opposé à l'exercice

Y..., assigné celui-ci pour lui voir interdire de chasser ; qu'un jugement a constaté que l'arrêté préfectoral, non modifié, faisait obstacle à l'exercice individuel du droit de chasse de M.

Y... a notifié à la SCP l'exercice de son droit de retrait ; qu'il s'est installé dans de nouveaux locaux professionnels en emportant avec lui, sans l'accord de son associé, un certain nombre de dossiers

de visite d'un tiers; qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances dans lesquelles Sylvie X..., qui a toujours dit ne s'être pas opposée à l'exercice du droit de visite de José Y... et Amparo Z..