doit être déclaré irrecevable ; "1 ) alors, d'une part, que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que toute personne soit avertie des modalités de l'exercice

des voies de recours. 8.

ordonner une expertise ; que le délai d'instruction de l'affaire n'apparaît pas disproportionné au regard de la complexité de l'affaire et que la durée de la procédure de jugement s'explique par l'exercice

ordonner une expertise ; que le délai d'instruction de l'affaire n'apparaît pas disproportionné au regard de la complexité de l'affaire et que la durée de la procédure de jugement s'explique par l'exercice

d'une voie de recours est un droit reconnu à tout justiciable qui, sauf abus, ne saurait en aucune façon s'analyser comme la manifestation d'une volonté de se soustraire à l'exécution de la décision attaquée

licenciement était motivé par une autre cause que celle figurant expressément et exclusivement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4 ) alors que l'exercice

pénale", qu'"en vertu du principe constitutionnel garantissant l'indépendance des magistrats du siège, la délivrance d'une commission rogatoire par un juge d'instruction ne peut être critiquée que par l'exercice

de l'exercice des voies de recours, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvant plus être exercé courant à compter de la notification du jugement; qu'en se contentant d'affirmer qu'effectivement

des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué » et que « le résultat de l'exercice des voies de recours vient démontrer le bon fonctionnement du service de la justice

[N] tendant à voir M.

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE OU JUGE D'INSTRUCTION SERA EXECUTEE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ", QUI SE BORNE A CONFERER A L'ORDONNANCE UN CARACTERE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE SANS RIEN DISPOSER SUR L'EXERCICE

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice

l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 août 2020, minuit, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice

, la chambre de l'instruction a violé les articles 11, I, 2°, b, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ qu'afin de garantir l'effectivité de l'exercice

de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions erronées concernant le délai et les modalités d'exercice

un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice

signification ; Attendu que pour déclarer néanmoins l'appel recevable, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas justifié que la notification du jugement comportait l'indication précise des modalités d'exercice

de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de