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115 résultats pour « exercice en commun avec fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

M... avait sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, à titre subsidiaire, une résidence alternée, et en tout état de cause l'autorisation d'inscrire l'enfant à l'école

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100314

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] est née [K], le [Date naissance 1] 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100077

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

ont prévu dans leur convention de divorce, homologuée en mars 2010, la fixation de la résidence des enfants chez Madame Y...et l'octroi au profit du père d'un droit de visite et d'hébergement dit élargi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110555

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

son mari et qui serait néfaste pour Z... ; qu'à cet égard, lorsque Z... était encore chez son père, le juge des enfants, saisi par la mère, inquiète de la prise en charge de l'enfant par son père, avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101265

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[R] ont deux enfants, [F], née le [Date naissance 2] 2005, et [B], né le [Date naissance 1] 2007 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants chez leur mère, accordé un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101004

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110536

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de la résidence de l'enfant chez sa mère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110066

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

enfants, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'est pas fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100813

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

frais de transport en cas de maintien de la résidence de l'enfant chez sa mère, qui a débouté Laurent X... de sa demande de transfert de résidence, a maintenu la résidence de Salomé elle, a dit que la

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d859

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

288 du Code civil, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101210

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

2013 et que ce dernier a, le 6 février 2013, récupéré l'enfant commun Thibaud au domicile de la nourrice de ce dernier et qu'il n'a ensuite pas ramené l'enfant commun à sa mère ; - que Monsieur Y...a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101126

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à ce que l'exercice des droits de l'autorité parentale lui soit confié ; que l'arrêt a dit que ces droits seraient exercé en commun ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110493

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;enfant serait exposé en présence de la mère durant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, l'intérêt de [U] étant d'entretenir des liens avec sa mère dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110699

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme Y... à Port-Grimaud et maintenu l'inscription scolaire d'Aaron X... dans l'école de cette même commune ; AUX

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CC

civ2

61372275cd580146773fd3a7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

par la mère de l'autorité parentale même conjointe répondait à l'intérêt des enfants, ainsi que la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, la cour d'appel n'a pas justifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110263

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017) d'avoir rejeté la demande de résidence alternée concernant l'enfant S... et d'avoir fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100327

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce des époux, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100683

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

des deux enfants mineurs chez leur mère, la cour d'appel constatant que le droit de visite restreint et médiatisé accordé au père réactivait leurs souffrances psychologiques, s'est bornée à dire, qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110660

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

que le premier juge a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et fixé la résidence de l'enfant chez son père conformément aux décisions de la cour d'appel de Montpellier du 14 décembre 2011

Source officielle

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