siège est [Adresse 12] (Allemagne), 8°/ à la société Deutsche Postbank Köln, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne), 9°/ à la société Ra Dr [Q], société civile professionnelle

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

[Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Pôle emploi ; Sur le rapport de M.

Le Prado, avocat de M.

Ancel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

International Transporte avec un numéro de téléphone en Allemagne et en France, un bureau aménagé, des documents comptables, une salle de bains" ; "que "les documents annexes font état de la présence

S..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Compugroup médical France, Intermedix et Compugroup medical AG, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AYANT SON CABINET PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, DOCTEUR EN DROIT DE L'UNIVERSITE

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière

[D] [J], de nationalité française, s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 31 août 2023 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pour des faits d'importation

Y..., lié par un contrat de travail de droit allemand et «semblant» travailler à domicile depuis l'Allemagne, ne permettait pas la comparaison de leurs situations qui ne sauraient être considérées comme

; que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il n'apparaît pas que la CEDH ait étendu sa décision aux autres professions que celle d'avocat et qu'un représentant de la Chambre

X... avait fait l'objet d'une procédure de faillite en Allemagne tandis que Mme X... a fixé sa résidence en France, puis retenu que M. et Mme X... jouaient, au mieux de leurs intérêts, de cette dualité

fixe en France » ; que telle est la situation de société de droit allemand Fosbel Europe GmbH, dont le siège est [...]

, détenait aussi un compte bancaire en Allemagne, réalisait son fichier client en langue allemande et travaillait avec de nombreux clients allemands, les échanges avec ces clients se faisant en allemand

X..., de nationalité allemande et exerçant la profession d'avocat à Francfort, a ouvert un cabinet à Paris à partir de 1973; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a prononcé son affiliation

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X..., de nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide volontaire, à la suite d'une plainte

NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz Energie GmbH, a formé le pourvoi n° V 18-22.216 contre l'arrêt rendu le