CIRCULAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VICTIME TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU EMPIETAIT SEULEMENT SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE FAUTE DE LA PART DU CYCLOMOTORISTE

de principe à son encontre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait d'autrui ; qu'elle entend cependant s'en exonérer en arguant de l'acceptation des risques par

d'une part, que le préjudice né du gain manqué n'est constitué qu'autant que le demandeur à l'action en réparation rapporte la preuve de ce qu'il aurait pu réaliser un gain, qu'il n'a manqué que par le fait

PART, LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES S'OPPOSE A LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI, QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN L'ABSENCE DE TEXTE; " ET ALORS ENFIN QUE LA CONDAMNATION DU CHEF

VEHICULE IMPORTANT A UN INCONNU QUE NI SON AGE, NI SON APPARENCE NE PREDISPOSAIENT A UNE TELLE MARQUE DE CONFIANCE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT

CONDUCTEUR ET PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A SIX AMENDES DE 100 FRANCS, A RELAXE CELUI-CI SEUL POURSUIVI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AUX MOTIFS " NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE PENALEMENT A RAISON DU FAIT

poursuite fiscale, en lui reconnaissant le bénéfice de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805-1 (alinéa 2) du Code général des impôts ; " alors que la décharge de responsabilité pénale du fait

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en responsabilité contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait

L'ENTIER DOMMAGE, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE AUTEUR EST FONCTION DE LA GRAVITE DE LEURS RESPONSABILITES RESPECTIVES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES FAUTES DU NOTAIRE ET

DE LA POURSUITE FISCALE POUR RECEPTION DES MEMES CEREALES SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ; AU MOTIF QUE LES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE, NOTAMMENT DU FAIT

prévus et réprimés par l'article 453 du Code pénal, et a en conséquence débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette infraction ; " aux

Y... a, en 1989, été condamné, ainsi qu'un autre automobiliste, à certaines réparations, par le juge pénal ; que le contrat d'assurances de son véhicule avait été souscrit, au nom de sa mère, auprès de

PAR L'ARRETE MUNICIPAL QUI LE VISAIT NOMMEMENT, QU'IL NE PEUT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE PAR DES CONVENTIONS INCONNUES AVANT L'AUDIENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT

de son associé en méconnaissance de la règle selon laquelle la responsabilité n'existe du fait d'autrui que lorsqu'elle est prévue expressément par la loi ; alors, en quatrième lieu, qu'en l'absence de

responsabilité du constructeur n'était plus engagée, n'avait pas pour conséquence de le dispenser de cette restitution, mais d'exclure sa responsabilité de gardien en cas de disparition du matériel déposé, du fait

; que l'on peut s'engager, par convention, à répondre du fait d'autrui ; qu'il résulte du protocole d'accord du 4 juin 2003 que les époux X... se sont engagés à veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble

des personnes est strictement limitée aux énonciations de l'article 1384 alinéas 3, 4 et 5, c'est-à-dire aux parents du fait de leurs enfants mineurs, aux maîtres et commettants du fait de leurs domestiques

, le prévenu a bien commis une faute personnelle, un manquement aux règles de sécurité qu'il avait l'obligation de faire respecter par ses salariés ; 1°)"alors que la loi pénale ne peut être étendue

de délit et de contravention d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et a débouté les parties civiles, Annick et Christophe X..., de leurs demandes ; " aux motifs propres qu'aucune faute