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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fda21

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

part la faute d'un salarié ne peut être constituée que par son fait personnel, et qu'un salarié ne peut se voir imputer une faute grave résultant exclusivement du comportement d'un tiers, fût-il son mari

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f80bd

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

6137214bcd580146773f299d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

alors que, enfin, les juges du secon degré auraient dû s'expliquer sur la portée dudit article 35 qui laissait à la charge de l'assuré les risques d'un non fonctionnement de l'appareil découlant d'un fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310205

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

ne conteste pas avoir été et être encore, même s'il est démissionnaire, président de l'association ; qu'en cette qualité, il pouvait être condamné dans les termes du jugement ; que par contre, aucun fait

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da14

Cassation

2 février 1966

2 février 1966

, AUX MOTIFS QUE CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION REGIE PAR DES REGLEMENTS DE POLICE EST PASSIBLE DES PEINES PORTEES PAR LA LOI POUR TOUTE INFRACTION A CES REGLEMENTS, QUE L'INFRACTION RESULTE DE SON FAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c7

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

PENALES PREVUES PAR CE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER PAR SON FAIT PERSONNEL A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da52

Cassation

22 décembre 1965

22 décembre 1965

PAS DE MARCHES D'IMPORTATION QU'IL AVAIT CONCLUS, QU'IL JOUISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE HIERARCHIQUE ET DEVAIT ETRE TENU INFORME DES INCIDENTS, ALORS QUE L'ON EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON FAIT

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c4525d

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises pour vol de véhicule ; "alors qu'il n'y a pas de vol sans appréhension frauduleuse de la chose d'autrui par le fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300960

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse, étaient tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur du terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4a

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

JUILLET 1974 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RENDU LE 10 JUILLET 1974 EN MATIERE PRUD'HOMALE A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MATAIRCO ; QUE SA DECLARATION DE POURVOI QU'IL A FAITE

Source officielle
CC

civ2

607940e29ba5988459c3f7d9

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

SOCIETE DENTRESSANGLE A LA FOIS EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE SON CAMION ET EN SA QUALITE DE COMMETTANTE DE SON PREPOSE, ALORS QU'UN TEL CUMUL SERAIT INTERDIT; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bacc

Cassation

5 juillet 1976

5 juillet 1976

SE TROUVAIT SITUE, NON DANS LA ZONE INTERDITE, MAIS A 4 KILOMETRES AU-DELA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE AUCUN FAIT PERSONNEL DE LA PART DES VENDEURS TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413ec

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et qu'il n'y a vol que lorsque la chose soustraite a été appréhendée ou déplacée contre le gré de son propriétaire par le fait

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f400

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

D'ACTE AUTHENTIQUE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LE DRESSE AGIT DANS LA LIMITE DE SES ATTIBUTIONS LEGALES ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS QU'IL A FAITES

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbac

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed1da

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

X... fait grief à cette ordonnance d'avoir modifié l'objet de sa demande, qui tendait à la prise à partie d'une cour de justice, et non de magistrats à titre personnel, d'avoir fait état contre une telle

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

respectaient pas les conditions énoncées par l'arrêt pour échapper à la qualification de construction assimilée ; "alors que, de troisième part, la responsabilité pénale exige la démonstration d'un fait

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47df9

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

VET-EST 43, Jean-Marc Petit, Christophe Mongeville, Anne-Gaëlle Cortes agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de seuls associés de la société créée de fait entre personnes physiques C MONGEVILLE JM PET

SIREN 830985362GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY

Acte sous seing privé conclu en date 23 juin 2017 contenant cession d'un fonds d'activités véterinaires enregistré le 05/07/2017 au service des impôts des entreprises du Puy bordereau n°2017/429 case n°4. Domicile des cédants : Monsieur Jean-Marc Petit : 20 avenue du Vivarais 43290 Montfaucon en Velay, Christophe Mongeville : lieudit Marcoux 43290 Montregard, Anne-Gaëlle Cortes : lieudit le Fauvet 43200 Lapte et la société créée de fait C MONGEVILLE JM PETIT AG CORTES : Z.A. les Lar

26/07/2017

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