Faits et procédure 1.

ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1969 à 1979, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une

Y..., engagé en 1962 par la Société des Lingeries Parisiennes comme chef d'atelier, figurait depuis 1967 sur ses bulletins de salaire avec la qualification de directeur ; qu'à partir du 30 janvier 1975

SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA SOCIETE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU CAMION QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, SURVENUE EN FEVRIER 1975, IL A ETE AFFECTE, AVEC SON ACCORD, A UN POSTE DE PROSPECTION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1978), LA SOCIETE TOTALGAZ S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A FOURNIR

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 2 octobre 1972 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets no 96-97 (santé-logement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, no 96-98 (

Faits et procédure 1.

X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE

bail à son fils Guy pour une durée de 3, 6 ou 9 années à compter du 1er janvier 1967 les terres constituant la ferme de l'Epine ; que Guy Y... est décédé le 1er janvier 1968 ; que la ferme de l'Epine

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 1er juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

sociale de Créteil qui l'a déboutée de sa demande de réversion d'une rente attribuée en réparation d'un accident du travail du 8 janvier 1971 du chef de son conjoint décédé le 1er octobre 2002; Que Madame

JANVIER 1962, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1971 POUR LE 31 AOUT SUIVANT DE SES FONCTIONS DE GARDIENNE, EN RAISON DU DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE A LA SUITE

DELAI DE QUINZE JOURS, SOIT LE 15 DECEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TRANSDECO AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971, X..., GERANT DE CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE D'EXISTER

janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets no 96-97 (santé-logement) sur le repérage des flocages et calorifugeages dans les bâtiments, no 96-98 (

Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu

bénéfices, pour la période allant de cette date au 1er janvier 1966 ; que par des conclusions postérieures, elle sollicitait l'allocation de mensualités de cinq milles francs, à titre de rétribution pendant

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir depuis le 1er janvier 1992, étant étranger, pénétré ou séjourné

1972, dans mes meubles ». qu'aux termes de ce même acte, Monsieur X... est domicilié ...... à Paris 20ème ; que Madame Z...produit un contrat de location consenti à Monsieur X... le 1er aout 1985, pour

X... engagé par la société Siemens, le 2 août 1976, en qualité d'ingénieur, a été nommé, le 1er octobre 1984, ingénieur commercial; qu'un nouveau contrat de travail a été établi, le 21 septembre 1984