a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire

avait, du fait de sa position, un mandat apparent pour engager la société vis à vis de son gérant pour la conclusion d'un contrat de travail qui, par conséquent, est régulier et opposable à la société

de mandat entre lui-même et Mme Y... ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre

correspond à des fonctions techniques distinctes du mandat, dans un lien de subordination à l'égard de la société et en contrepartie d'une rémunération distincte de celle éventuellement allouée au titre

, mais doit analyser les modalités concrètes d'exécution dudit contrat ; qu'au cas présent, les sociétés KL California et KL London soulignaient dans leurs conclusions d'appel que, dans les faits, elles

a jugé à juste titre que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

B... se verra allouer, à titre d'indemnité de fin de mandat, et sauf en cas de révocation motivée par une faute lourde ou une faute grave, une indemnité égale à six mois de salaire (tels que ci-après définis

par omission les termes clairs et précis du titre 10 du contrat d'assurance, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en déclarant prescrite

de crédit-bail comme maître de l'ouvrage mandaté, cette qualité ne saurait engager nécessairement la société Fructibail à l'égard de la société Sector ingénierie, dont le mandataire liquidateur ne peut

qu'il commet dans sa gestion, fautes qu'il appartient au mandant d'établir, la cour d'appel, qui a néanmoins mis à la charge de la société Sogelym -pour la condamner ainsi qu'elle l'a fait- des fautes

réserve de l'abus et que le simple fait de ne pas avoir contracté n'est pas à lui seul constitutif d'une faute ; qu'au cas présent, pour dire que M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, d'avoir accueilli les demandes de

engagé à l'égard du tiers cocontractant ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations du premier président de la cour d'appel que le groupement était le seul interlocuteur de l'avocat, et

a constaté que M.

(la SCI), des fautes qu'il commet dans sa gestion et au regard des tiers des délits ou quasi délits qu'il peut commettre à leur égard dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel, qui, pour statuer

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M.

les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant lorsque le mandataire a excédé ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'existence de fonctions

X... au titre de son mandat et celles qui lui étaient personnellement confiées au titre du contrat de prestation de services, lequel était donc privé de cause ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales

L'Agent est notamment responsable à l'égard des autorités administratives et des tiers de ses activités commerciales et logistiques dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.