, un fait pour lequel le salarié a déjà été sanctionné ne peut être pris en considération pour caractériser un comportement fautif justifiant un licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse

fautifs autorise l'employeur à se prévaloir des fautes similaires antérieurement commises par le salarié, peu important que ces fautes antérieures soient prescrites ou qu'elles aient donné lieu à des

de l'ensemble des fautes antérieurement commises par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

, 2005, 2008 et 2009, les derniers faits sanctionnés ayant été commis en 2013, ce qui marque la persistance dans des comportements délictueux malgré les avertissements déjà prononcés ; que M.

faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief

ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle

commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres

reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la

Et ces faits sont aussi la marque de ce que Maître Jean-Pierre X... n'a pas pris la mesure des sanctions précédentes et des avertissements donnés, et qu'ils constituent des manquements graves de nature

, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel s'ils ne sont pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement des

au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant, sans distinguer entre les faits déjà sanctionnés par quatre avertissements en date des 18, 22, 26 octobre et 21 novembre 2007 et ceux qui auraient été commis postérieurement

[O] n'ait été sanctionné que par un avertissement alors qu'il a participé aux mêmes faits.

comme suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel fait ne peut ensuite constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée du

prescrits sans en déduire que tel était aussi le cas pour les faits ayant motivé l'avertissement antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-3

de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur

antérieure de plus de trois ans, en retenant que la lettre de licenciement ne faisait pas état de ladite sanction et que l'employeur en avait fait état pour répondre au salarié ; qu'en rejetant la demande

antérieurs à la première sanction ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui avait été demandé, si, à la date des avertissements, l'employeur n'avait pas connaissance des

X... soutient que ses absences ont déjà été sanctionnées par des avertissements et des retenues salariales et que l'employeur ne justifie d'aucun grief non prescrit et non sanctionné ; que M.

cette date et la circonstance retenue par le conseil de prud'hommes selon laquelle les faits sanctionnés par l'avertissement (insubordination et comportement irrespectueux) et ceux sanctionnés dans la

antérieur du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur exposait que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits de même nature, par un avertissement en date du 26 octobre 2006, pour avoir injurié