Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'une décision définitive, une faute inexcusable a été retenue à la charge de M.

E..., Gérard D... et Salim C... étaient vraiment déclarés auto-entrepreneurs, depuis des mois ou des années, et le fait qu'il a pu arriver à M.

Il se déduit du deuxième que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite

inexcusable ; que les compétences particulières du salarié intérimaire ne sont pas de nature à écarter la présomption légale de faute inexcusable de même que l'éventuelle imprudence ou la faute grossière

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 mai 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable et, considérant que la faute était le fait du président directeur général de l'entreprise, d'avoir mis hors

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1973, MOREIRA, OUVRIER MACON, QUI, AU SERVICE DE PINERO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ETAIT

X... a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société que la juridiction de sécurité sociale a accueillie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie

inexcusable sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Que la faute inexcusable est à l'origine de la maladie professionnelle de M.

ça tout-à-fait normal »), que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il les exposait à un risque, peu important qu'il fût indéterminé, mais n'y a pas remédié et qu'il a, ce faisant, commis une faute inexcusable

X..., entrepreneur en règlement judiciaire depuis le 2 mai 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de M.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, dans lesquelles elle faisait valoir que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LES CONSEILS DE PIVOT, AGENT D'ASSURANCES, JOUVANCE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A RESILIE, LE 31

Y... a fait une chute de 3,50 mètres en voulant descendre du toit par une échelle adossée à la maison ; que la cour d'appel a dit que l'accident avait été causé par une faute inexcusable de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociales ayant débouté monsieur [F] de son action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que pour dire que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas possible de présumer que

X...n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'une partie des sommes réclamées réparait un dommage causé à un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable

retient que le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévoit que sont garantis les dommages avant réception, laquelle n'a jamais eu lieu, et que l'expertise a mis en évidence une faute

, une expertise a été ordonnée à la suite de laquelle un jugement, devenu irrévocable, rendu le 2 février 2000, a condamné l'architecte à payer une certaine somme en réparation des désordres et l'entrepreneur

(Lyon, 17 janvier 1985) d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'une faute