Y..., notaire rédacteur de l'acte, en inscription de faux incident, en soutenant que le notaire avait déclaré faussement que le prix de vente avait été payé comptant pour être versé par lui entre les mains

, au seul prétexte de l'absence d'altération matérielle qu'en refusant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires qu'elles comportaient, à savoir l'existence d'un faux intellectuel

ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et escroquerie

BRUNEAU Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 29 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux

étant réunis ; Attendu que, d'une part, les moyens qui dénoncent notamment un refus d'accès direct aux pièces de la procédure, une dissimulation de pièces, une escroquerie au jugement par usage de faux

épouse Z..., coupable de complicité de subornation de témoin et l'a condamnée de ce chef à la peine de 2 000 francs d'amende avec sursis ; " aux motifs que l'ensemble des faits reprochés à la prévenue, faux

écritures ; "aux motifs que Gilbert X... ne conteste pas avoir rédigé les certificats de conformité et les bulletins de déconsignation litigieux ; il est exact, comme le soutient Gilbert X..., qu'un faux

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende

X... et la SCI Château de Leyran, celle-ci en a interjeté appel le 2 juin 2005 ; que la recevabilité de l'appel ayant été contestée, la SCI s'est inscrite en faux contre le procès-verbal de signification

X... a déclaré s'inscrire en faux contre cet acte authentique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

(cf. page 4 de l'arrêt, page 5, al. 3) et d'autre part affirmer que les experts n'ont pas relevé à la charge du personnel médical de faute ou de manquement dans les soins (cf. page 8 de l'arrêt) ; Sur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture publique ainsi que contre l'arrêt du

évincer Blanc pour permettre à X... d'acquérir 60 % du capital que lui vendaient les associés, et d'être ainsi nommé gérant à ses lieu et place, tandis que Maurel cogérant démissionnait ; "que le faux

C... avait commis un faux intellectuel en attestant pour vrai dans un acte de son ministère des faits qu'il savait contraires à la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

été signée par François A..., le texte en étant rédigé par Gérard X..., une expertise ayant déterminé que le document avait d'abord été signé, le texte débordant sur la signature ; que s'agissant d'un faux

Salvatore- contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 30 avril 1987 qui, pour faux en écriture privée, tentative ou usage de faux et abus de confiance, l'a condamné