dépend d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur

à LAMBESC ; que la salariée a reçu l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire du mois de novembre et une indemnité de départ ; qu'elle fait en vain valoir qu'elle aurait dû bénéficier des conditions

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

210 de la convention collective Syntec, et d'ordonner la fixation du salaire annuel au montant moyen de la rémunération que la société verse à ses salariés relevant de cette classification alors, selon

que celle de la convention collective ; que si un nouvel accord collectif intervient, les salariés conservent les avantages individuellement acquis, a fortiori si la convention en a ainsi stipulé ; qu'en

à compter du 1er décembre 2003 ; que les parties ont, le 26 mai 2011, signé une rupture conventionnelle avec effet au 1er juillet 2011 ; que, le 27 juin 2012, la salariée a saisi le bâtonnier de l&apos

fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent

que le salarié ait été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, que les dispositions de la convention collective de la distribution directe prévoyant la pré-quantification

la convention collective des prestataires de services et de l'accord d'entreprise ; ALORS QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective

ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail

collective des prestataires de services et de l'accord d'entreprise ; ALORS QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective, et les

» du salarié, qu'au cours de l'entretien annuel du 5 mars 2013 qui a duré 2 heures (aucun compte rendu n'est versé aux débats), a été évoqué le problème des reportings dont M.

de la société BNP Paribas Guadeloupe (BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats

L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut

collective ; qu'en effet, la convention collective ne vise que la seule nécessité d'effectuer « régulièrement » des tâches connexes ; qu'en l'état de l'incertitude occasionnée par l'emploi de ce terme

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail

, des dispositions de la convention collective SYNTEC prévoyant un salaire minimal pour le coefficient 230 qui était applicable au salarié, a violé les dispositions desdits accords ainsi que celles de

de la prescription ; que les juges en déduisent que les faits n'ont pu être connus dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'après la désignation d'un mandataire de justice, le

COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, D'EFFECTUER UN STAGE DE CONVERSION AUPRES D'UNE TIERCE ENTREPRISE, LA SOCIETE CARPANO ET PONS, PENDANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS AU TERME DE LAQUELLE IL DEVAIT Y