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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE CONSIDERE; QU'UNE SALLE DE CINEMA REPOND AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ET N'EST EN RIEN ASSIMILABLE A UNE "EXPOSITION", "SALON", "FOIRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00022

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00016

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; " aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; " aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

apos;article 1, alinéa 3, de l'arrêt municipal de la ville de [Localité 1] du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs que le procès-verbal fait foi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

l'application de la clause indemnitaire qui y fait référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité entachant la clause de révision des tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00781

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires

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