QUE LES CONVENTIONS CONTENUES DANS CE MANDAT NE SONT CONTESTEES NI DANS LEUR EXISTENCE NI DANS LEURS TERMES ET ONT MEME, AU MOINS, RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FORMALITE

; "alors que cette contradiction ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la cour d'appel a statué sur la demande de relèvement en chambre du conseil et si elle a respecté cette formalité

Y... les résultats de l'enquête à laquelle ses services avaient procédé, sans l'avoir même invité à présenter ses observations, seule formalité, d'ordre public, susceptible de conférer à la procédure son

satisfait aux exigences de l'article 1471 visé par le moyen ; Et attendu qu'enfin l'omission de la fixation de la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré, laquelle fixation ne constitue pas une formalité

29 janvier 2003 relative à l'appartement donné à bail à Mme X... et notifié à cette dernière le 26 mars 2003 un congé pour vendre, et exactement relevé que la bailleresse n'avait pas observé les formalités

publicité et qu'un congé doit être regardé comme régulier si la décision de vendre et sa publicité sont intervenues à une date où les formalités d'information n'étaient pas prescrites, faute d'entrée

doit faire l'objet d'une déclaration écrite, de la main de l'intéressé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, et dans les formes des articles 59 et suivants du Code de procédure pénale, lesquelles formalités

constitue une violation des droits de la défense justifiant l'annulation du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement sans constater l'accomplissement de ces formalités

ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DESIGNE UN INTERPRETE, CELUI-CI A PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ; ALORS QUE LE SERMENT DE L'INTERPRETE EST UNE FORMALITE

, cette communication constituant une formalité d'ordre public ; et qu'en l'espèce il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le recours en révision formé par Monsieur X... contre

Code de procédure pénale prévoit qu'après le rapport oral du conseiller et l'interrogatoire du prévenu les parties appelantes ont la parole avant les parties intimées ; que le non-respect de cette formalité

la procédure ou sur la liquidation judiciaire, le représentant des salariés doit être entendu ou convoqué ; qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni d'aucun autre mode de preuve que cette formalité

permettent pas à la chambre criminelle de s'assurer que les témoins E..., F..., G..., H..., I... et J..., cités et dénoncés, ont été entendus chacun sous la foi du serment ; " alors que s'agissant d'une formalité

valoir qu'il ne s'agissait que d'un simple contrat type établi sur un formulaire administratif, préalable à toute introduction d'un travailleur étranger en France et dont la conclusion constitue une formalité

Bernard E..., ..., à Saint-Varent (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

; "alors que toutes les audiences de la cour d'appel sont publiques, sauf application d'une disposition contraire spéciale ; que le respect de cette formalité d'ordre public doit être expressément

majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la mention que la peine a été acquise "à la majorité de huit voix au moins étant insuffisante à garantir le respect de cette formalité

des discordances sans conséquences mais portent sur des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visés à l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 et que, s'agissant d'une formalité

d'appel prévues par les articles 502 et 503, par l'envoi d'une lettre, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne constitue pas une modalité de l'exercice de cette voie de recours soumise à des formalités

citation délivrée par Jean-Marc Z..., mis en cause en tant qu'administrateur judiciaire, en ce qu'elle ne comporte pas et ne vise pas l'incrimination prévue par l'article 31 et ne satisfait donc pas aux formalités