R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

L'ordonnance emporte saisine du tribunal. 6. Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un

indépendant et impartial ; que la procédure de recours amiable préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale suppose que la Caisse ait pris une décision que l'assuré soit en mesure

; David X... a d'ailleurs reconnu ces faits à l'audience ; il en sera donc déclaré coupable et le jugement sera infirmé en ce que le tribunal s'est déclaré non valablement saisi ; - alors qu'en

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au

est valablement saisi, Emile X... ne s'étant pas mépris sur l'objet et la portée de l'acte ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel n'est saisi que des faits énoncés dans la citation ; qu'il

[B], en intervention forcée devant le tribunal correctionnel ; que, par acte d'huissier du 19 avril 2013, la société AXA France Iard a fait citer M.

relevant de la compétence des juridictions civiles, a imparti un délai de deux mois à la prévenue pour saisir le tribunal de grande instance. 7.

), y compris lorsque celui-ci était saisi d'une demande accessoire de fixation du loyer ; qu'en effet, il était admis que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire

de Haute-Saône fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la

[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

[T] irrecevable, alors : « 1°/ que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire déposée au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris suffit à saisir le juge d'instruction

ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis

[V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner ; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation

du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine" ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition de Mme Y..., que le courrier que l'huissier lui avait adressé le 14 novembre 2013 ne contenait

forcée diverses personnes physiques et morales, parmi lesquelles, M.