, afin d'y subir des soins médicalement prescrits ; que la Caisse, qui avait limité sa participation au remboursement des frais de transports litigieux sur la base du tarif applicable aux transports en

Pour obtenir le remboursement des frais de transports, il est nécessaire de satisfaire aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995.

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, 20 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) lui ayant notifié un indu de frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une

caisse à prendre en charge des frais de transports occasionnés par des trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date du 16 novembre 2017, par

prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ; qu'en

janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement de prestations relatives à des frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais

X... de sa demande tendant au remboursement de la globalité des frais de transport exposés pour se rendre aux séances de kinésithérapie à [...]; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que les transports

de transport exposés par l'assuré ; Attendu que la caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres

Par son premier moyen, la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge le transport litigieux, alors : « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser l'indu, alors : « 1°/ que selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais