à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et rémunéré au même titre que l'associé-gérant, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 52 de la loi

A ETE NOMME, A SA CREATION EN 1971, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CEDI DONT IL ETAIT ASSOCIE MINORITAIRE ; QU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION EN 1977, IL A PRETENDU AVOIR CUMULE AVEC SES FONCTIONS DE

propre d'agir en justice au nom de celle-ci ou de recevoir délégation à cet effet " ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit au gérant d'une société à responsabilité limitée de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs

affiliés aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité

(la société), qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE

Selon ce texte, le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable, envers la société, des fautes qu'il a commises dans sa gestion au préjudice de cette société. 10.

d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 7 OCTOBRE 1970) D'AVOIR CONDAMNE X..., COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SOCIALE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, QUE CHAMPIN

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT, HORS LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL QUE LORSQU'IL A COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;

Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation

SOCIAL NE COMPORTAIT PAS LES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, A REMIS A X..., GERANT DE LA SOCIETE CLINIQUE DES BORDS DE LA

X... en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et lui a enjoint d'effectuer une inscription modificative dans les quinze jours de la date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive

de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, retient que cette règle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX

241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE