, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences

demande, l'arrêt retient que les fissurations entre le mur et le plafond constatées dans toutes les pièces et sur les murs extérieurs sont des désordres purement esthétiques qui ne relèvent pas de la garantie

X... et la MAF ; Attendu que pour dire recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le point de départ de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la réception définitive ;

de la maison par acte notarié du 31 mai 2000, se plaignant de désordres apparus après la vente, ont, après expertises et provisions, assigné en indemnisation M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie

Obe, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un bâtiment commercial ; qu'un procès-verbal de réception a été établi, avec des réserves

la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle viennent les sociétés QBE Insurance International Limited et QBE Europe SA-NV, en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie

Y... ; qu'il est toutefois constant que l'adjonction d'un élément d'équipement à un ouvrage existant peut être considérée comme un ouvrage en soi et bénéficier de la garantie décennale prévue par l'article

Entreprise [P] a souscrit, le 17 juillet 1996, auprès de la société L'Auxiliaire, assureur spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics (l'assureur) un contrat à effet du 9 février 1996 visant à la garantir

. ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dommage affectant la fosse septique ne relève pas de la garantie décennale, dès lors que la solidité des éléments d'équipement de la

la société Puiseux sur lequel la société Le Foll a réalisé les travaux de terrassement et voies et réseaux divers en vue de l'édification d'un supermarché, a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie

attaqués (Douai, 27 février 1986, 14 mai 1987 et 20 décembre 1990), que la société civile immobilière Le Bon Poste (SCI) et ses associés, locataires-attributaires, ont assigné sur le fondement de la garantie

paiement de diverses sommes, au titre du coût des réparations, de la restitution partielle du prix de vente et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, sur les fondements, notamment, de la garantie

attaqué (Riom, 6 juillet 2021), M. et Mme [W] ont conclu avec la société Georges Gras, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) au titre de la garantie

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

la SMABTP ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la garantie décennale de M.

de permis de construire et de la société Sonobat, maître d'oeuvre et entrepreneur général, depuis en liquidation judiciaire, ayant la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" comme assureur de garantie

enlèvement puis adjonction de matière et pose d'un "insert", s'analyse en un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et non en un élément d'équipement, et entraîne, donc, l'application de la garantie

compagnie Les Mutuelles unies, devenue groupement Uni-Europe, puis la MAAF, pour les bâtiments A, C et D ; que des désordres étant apparus après réception, le syndicat a assigné les constructeurs en garantie

d'assurance ; que les SCI ont assigné l'architecte en responsabilité pour n'avoir pas exigé lors de l'exécution des travaux, la production d'un certificat d'assurance émanant d'une compagnie couvrant la garantie

Se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné, après expertise, les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.