Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... à exécuter l'engagement accessoire contracté envers M.

Les garanties et droits accessoires des créances cédées sont des éléments indissociables desdites créances" ; que dans son article 1er, objet", l'acte indique que M. et Mme [U] [T] cèdent et transportent

juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, d'avoir dit que la limitation de la somme garantie

, comprenant les intérêts échus et les frais de recouvrement, et décidé qu'aucune production n'ayant été faite pour les intérêts à échoir, c'est dès lors, à juste titre, que les premiers juges ont constaté

du prêt était garanti par le montant garanti sur le fond et ne pouvait ignorer qu'il était ainsi exposé, en cas de moindre performance de celui-ci, à ce qu'une partie des intérêts et frais du prêt reste

La société Rabot Dutilleul construction fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir les sociétés Valophis et Sodes de leurs condamnations, en principal, frais et accessoires, à payer les

[S], in solidum avec d'autres, à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de cette perte de chance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

[L], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[N], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[F], à verser aux acquéreurs la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[H] a exprimé son opposition à un ré-investissement dans Intercos tout en acceptant de se soumettre à la décision contraire des 5 autres membres du directoire, ce qui n'est pas reprochable ; Par contre

La société Cogedim-Gestion fait grief à l'arrêt de dire que les désordres relevaient de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la condamner à relever et garantir la SCI à hauteur de 25 % de la

D'autre part, il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L

pour le préjudice porté à ses intérêts et à l'intérêt collectif de la profession.

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt attaqué qui considère que la société Gastrogest s'était "présentée" comme titulaire des bons au porteur, tout en estimant qu'il avait donné ces bons en garantie

; qu'en prétendant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue

), que par acte authentique du 13 avril 1990, la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse (la Caisse) a consenti à la société Camélia palace, alors en formation, un prêt de 1 340 000 francs garanti

un courrier adressé à la société le 26 décembre 1991, la banque a donné son accord pour l'apurement du compte selon des versements mensuels d'un certain montant pendant trente mois en exigeant la garantie

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre le notaire en garantie de la condamnation prononcée contre la venderesse au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme, alors