d'oeuvre suppose la mise à disposition d'une entreprise de salariés d'une autre entreprise ; que la société Fitlane et M.

embauché par la banque Stern, aux droits de laquelle se trouve la banque Pallas Stern, en qualité de fondé de pouvoir ; que sa rémunération annuelle comportait un salaire et une prime de bilan ou gratification

Assedic alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'augmentation générale de salaires accordée au personnel de l'entreprise, c'est à l'employeur d'établir que le refus de faire bénéficier l'un de

X... et Y..., salariés de la société Mory Team font griefs aux arrêts attaqués (Nancy, 12 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime d'encaissement d'un complément de

alors, selon le moyen, que d'une part, des indemnités de transport et de déplacement-repas, normalement versées en remboursement - total ou forfaitaire - des frais réellement exposés, peuvent devenir

caractérisé aucun dépassement de la durée du travail ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit, à peine

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... et 17 autres salariés de la société Tetraco ont saisi le conseil de prud'hommes

de l'entreprise et loin de limiter les contacts du délégué avec les salariés, elle favorise leur plus grande consultation de sorte qu'il ne peut être reproché sur ce plan une restriction des mouvements

qu'il existait dans l'entreprise un usage consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation complémentaire de retraite après avoir énoncé que les attestations des cadres

, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification telle qu'une prime exceptionnelle de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise, et versée uniquement à certains salariés, étant fonction d'éléments

de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, dès lors qu'une indemnité est versée en compensation d'une sujétion particulière, elle a le caractère

de l'agence », et d'autre part que « l'appelante reste taisante, n'essayant même pas de faire connaître les modalités qui aboutissaient à gratifier très largement les salariés de la même agence que l'intimé

à la suite de la notification, de la poursuite de son contrat pendant six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

de congés payés à l'attribution d'une prime de vacances ; alors encore, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode de répartition de cette prime entre les salariés

X... et 11 autres salariés de la SICA du Silo de La Rochelle-Pallice ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SICA

des hypothèses suggérées par Alain Y... : soit la seule gratification de Raymond X..., soit par son intermédiaire, celle de personnes grâce auxquelles les autorisations requises pour construire ont pu

se bornant à relever, pour allouer à la salariée la somme qu'elle sollicitait au titre du rappel de prime de vacances, que l'employeur ne proposait pas d'autre mode de calcul de cette prime, la cour d'appel

un complément à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis doit être calculée, non par référence au salaire dont le salarié a bénéficié pendant une période antérieure à

uniquement à l'emploi précédemment occupé, permet à l'employeur de justifier d'une impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il était constant en l'espèce que le médecin du travail

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que le refus réitéré de M.