soient auxquelles il pourrait prétendre au moment de la succession du dernier vivant des parents ; Que selon l'article 1567 du code civil (sic), les parties à un accord peuvent soumettre celui-ci à l'homologation

Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.

n'avait pas donné lieu à homologation, les juges du fond se devaient de tenir pour inopposable l'acte du 19 mai 1981, de constater l'attribution de l'appartement à Madame Y..., résultant de la convention

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a désigné maître [Z], notaire à Montauban de Bretagne pour assister M.

d'exercer son droit ; que, selon l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation

mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation

la séparation de corps des époux [Y] et ordonné la liquidation de leur communauté ; qu'un jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné

par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l'instance ; qu'en retenant, pour juger que le protocole transactionnel conclu le 29 juin 2011 par M.

X... et de Mme Y... a été prononcée, sur requête conjointe, par jugement du 13 mai 1997, et qu'aux termes de la convention définitive homologuée, M.

57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision administrative de validation ou d'homologation

ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des

En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le

de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Selon l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation (...) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

l'épouse à une prestation compensatoire au regard de critères énoncés par l'article 271 du code civil ; 1°) ALORS QUE les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation

salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement

des tutelles ; que cet intérêt est sauvegardé en cas d'absence d'homologation par le juge des tutelles dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de

de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que le juge refuse d'homologuer la convention qui fixe de manière inéquitable les droits et obligations des

décision de la Dirrecte d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par les administrateurs judiciaires de la société Q...

, lequel sera ensuite soumis à homologation du juge aux affaires familiales ; 1°) ALORS QUE pour être interruptive de la prescription quinquennale de l'action en paiement des fruits indivis, une demande