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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200560
28 mai 2026
Le 4 avril 2019, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe forfaitaire de 1 200 euros HT et un honoraire de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées. 3.
613724d5cd58014677418bf9
25 janvier 2007
"acceptaient de payer à titre d'honoraires de résultat un pourcentage de 17 % au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201307
5 octobre 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat présentée M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200151
8 février 2018
X... fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à l'avocat une certaine somme à titre d'honoraire de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:C200982
5 juillet 2018
de 1 524,49 euros TTC et, au titre de l'honoraire de résultat, à la somme de 2 126 euros HT, soit 2 542,69 euros TTC, l'arrêt fixe à la somme de 4 067,18 euros TTC le solde des honoraires de résultat
ECLI:FR:CCASS:2023:C200786
6 juillet 2023
Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10 % de l'indemnisation allouée à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202141
12 décembre 2019
honoraire de diligences et un honoraire de résultat ; qu'à partir du 1er janvier 2008, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200368
31 mars 2022
Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200143
15 février 2024
Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat a été signée le 18 mai 2015 entre la société Cabinet [B] associés et son client. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200900
10 octobre 2024
Une convention d'honoraires, établie le 7 mai 2021, prévoyait un honoraire de base, un honoraire éventuel en cas de départition ou de diligences non prévues, un honoraire de résultat fixé à 15 % des condamnations
ECLI:FR:CCASS:2019:C202012
21 novembre 2019
rendu, en son principe et son montant, l'honoraire de résultat litigieux, de sorte que celui-ci ne pouvait être réduit par le juge de l'honoraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
ECLI:FR:CCASS:2023:C200418
20 avril 2023
d'appel a accordé à la société d'avocats un honoraire de résultat calculé sur une condamnation obtenue en première instance et entièrement infirmée en appel ; qu'aucun honoraire de résultat n'était dû
61372420cd58014677412941
23 septembre 2004
à la somme réclamée ; Attendu que, pour rejeter la contestation de la société Figesbal qui soutenait qu'aucun honoraire de résultat n'était dû pour le dossier contentieux où la société Juriscal avait
civ1
613722a3cd580146773ff781
13 mars 1996
, qui prévoyait un honoraire de résultat de 5 % du montant de l'indemnité obtenue, Mme X..., après en avoir vainement réclamé le règlement à sa cliente, a saisi le bâtonnier d'une demande en paiement de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200220
14 mars 2024
Une convention d'honoraires a été signée le 27 janvier 2010 entre Mme [L], M. [X] et la société [E] prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à M. [X] et pour 70 % à la société [E]. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200324
4 avril 2024
L'honoraire de résultat était dû « nonobstant appel ou pourvoi en cassation y compris en cas de changement d'avocat ». 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201215
19 décembre 2024
L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors « que le juge de l'honoraire ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat lorsqu'il constate
ECLI:FR:CCASS:2025:C201340
18 décembre 2025
Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10% de l'indemnisation allouée à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200168
6 février 2020
la somme réclamée au titre de l'honoraire de résultat, a proposé à titre transactionnel, par courriel du 25 juin 2015 puis par « texto » du 17 mai 2017, le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C201779
8 décembre 2016
I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente
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