également valoir que la clause réglementaire relative à l'obligation de clore sa propriété suivant un mode prédéfini ne pouvait lui être opposée, sa propriété ne faisant pas partie du lotissement Villa

Jean-Marc M..., demeurant Provence, Logis bâtiment 21, Lupino, 20600 Bastia, 5 / de M. Philippe A..., demeurant Immeuble San Pedru, bâtiment B, ..., 6 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2018), M. et Mme I... sont propriétaires d'une maison constituant la partie privative d'un lot dans un ensemble d'immeubles soumis au statut de la copropriété.

Bâtiment principal : Pourcentage des parties communes appartenant aux futurs copropriétaires de cet immeuble et servant à la situation des parties communes et à la répartition des charges de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par la société IBC, dont le siège est avenue Arriage 75 1° Sale 110, Madeira (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

Y...; 1°) la réalisation du lotissement communal en 73-75; les prévenus reprochaient en particulier au maire d'avoir fait attribuer les lots aux seuls candidats s'étant engagés à faire réaliser les

Fernand Z..., demeurant Provence Logis, bâtiment 29 A, 20600 Lupinu-bastia, 4°/ de M. XX..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis F..., demeurant ..., 6°/ de M.

prévus au plan de lotissement mais une nouvelle parcelle composée d'une partie du lot n° 1 initialement d'une superficie de 115 mètres et d'une partie du lot n° 6 pour une contenance totale de 86, 62

, PLAN DE MASSE, REGLEMENT DE LOTISSEMENT, VISEES ET APPROUVEES PAR ARRETE PREFECTORAL S'IMPOSENT A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR ET A TOUS LES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE LOTS ET FONT LA LOI

, les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié de la

X..., acquéreur par acte du 4 décembre 2007 du lot n° 213 faisant partie du lotissement Miri extension, en payement d'une certaine somme au titre d'un solde de charges impayées au 6 janvier 2010 ; que

A VENDU UNE PARTIE DU LOT 68 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC PAR ACTE CONTENANT ENGAGEMENT DE LA VENDERESSE ET DE SES AYANTS-DROIT DE NE PAS CONSTRUIRE SUR LA PARTIE NON VENDUE DE CE LOT PLUS

Au titre de ce marché, elle devait tenir compte de ce que cette construction s'insérait dans un lotissement ; le permis de construire faisait référence à un arrêté municipal qui autorisait le lotissement

X... et huit autres copropriétaires font grief à l'arrêt de constater que le Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux est une " copropriété horizontale " soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965

état d'aucun droit de propriété sur ledit chemin, ni d'aucun accès, alors même que si le cahier des charges du lotissement dont faisaient partie les propriétés des défendeurs, prévoyait effectivement

A LINGOLSHEIM, EN VIOLANT LES CLAUSES DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT APPROUVE, PAR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A DESTINATION MIXTE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ET D'HABITATION

faisant l'objet d'une propriété indivise entre les colotis, l'ASL, si elle était chargée d'administrer ces parties communes, n'avait pas vocation a en devenir propriétaire ; D'où il suit que le moyen

, EN INSTANCE D'APPEL SEULEMENT, PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA DATCHA ET CHAVANNE ET CIE, ASSIGNEES EN DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE DANS LEDIT LOTISSEMENT PAR LES EPOUX X..., QU'IL SOLLICITE

[S] faisait valoir que M.