Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607941199ba5988459c403c5
25 octobre 1972
25 octobre 1972
AYANT SOLLICITE, LE 19 MARS 1965, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR UN ARRETE DU 20 AVRIL 1942 DECLARANT INSALUBRE CET IMMEUBLE ;
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607943299ba5988459c41360
26 juin 1973
26 juin 1973
RELATIVES A CETTE CONTENANCE APPARAISSENT SUSPECTES COMME FAISANT L'OBJET DE RATURES ET D'INTERLIGNES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE A FIN DE CONNAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES IMMEUBLES
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60794b7e9ba5988459c43446
3 juillet 1985
3 juillet 1985
VALOIR QUE LE BAILLEUR "NE POUVAIT IGNORER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONCLUANTE, QUI ETAIT MANIFESTEMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE, TANT COMME CHATELLERAUDAIS AYANT UNE MAISON OU IL SE REND A COTE DE L'IMMEUBLE
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607940e89ba5988459c3f915
13 novembre 1970
13 novembre 1970
OCCUPENT A PARIS UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT DAME B...
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6079d3769ba5988459c59755
9 février 1982
9 février 1982
EXECUTION NE PEUT DONC A ELLE SEULE ENTRAINER CETTE DECHEANCE, QUE LE JUGEMENT A AINSI VIOLE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE BAIL PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE
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607943299ba5988459c412bc
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PECHEUR ET SON EPOUSE, NEE TRAPET, ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE
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60794b649ba5988459c42ddc
4 octobre 1983
4 octobre 1983
PAR ELLE OCCUPES DANS LA PARTIE D'IMMEUBLE LOUEE PAR LA SOCIETE RICHELIEU ; ATTENDU QUE MME A...
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607940db9ba5988459c3f61c
18 mars 1970
18 mars 1970
AU BAIL ET, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES AUTRES METHODES D'EVALUATION PROPOSEES PAR LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ONT ESTIME QUE, "SI D'UNE MANIERE GENERALE LA MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE
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607940f19ba5988459c3fba1
8 juillet 1971
8 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES
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6079436e9ba5988459c424eb
1 juin 1977
1 juin 1977
NON ECRIT EST INTERVENU ENTRE TEALDI ET DAME X..., BAILLERESSE, SELON LEQUEL CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS LES MOYENS PECUNIAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE
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6079432b9ba5988459c4153b
13 novembre 1973
13 novembre 1973
DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MOUY, ET S ETANT PROPAGE SOUS L EFFET DU VENT, A DETRUIT LES LOCAUX QUE, DANS LE MEME IMMEUBLE, ELLE AVAIT DONNE A BAIL D UNE PART A LA SOCIETE LACTA-CHIMEX ET D AUTRE PART
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61372091cd580146773ebb93
10 juin 1971
10 juin 1971
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES BRETON, AUX DROITS DE QUI EST CHRISTIAN BRETON, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE
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6137228acd580146773fe36e
4 octobre 1995
4 octobre 1995
premier étage, seuls concernés par le bail conclu entre la SCI Joger et Mlle X..., ne pouvait être réalisée moyennant un coût non disproportionné au regard de la valeur vénale de la seule partie de l'immeuble
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6079d3659ba5988459c58e21
15 janvier 1985
15 janvier 1985
A CONSENTI, LE 8 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE MONCEAU COMMERCIAL BUILDING (SOCIETE MONCEAU) UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1967, QUE LA CONVENTION CONTENAIT UNE PROMESSE
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607943299ba5988459c41352
29 octobre 1973
29 octobre 1973
DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE < DUVIGNAC, PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS HECTARES DE FORETS EN BORDURE DU LAC DE CAZEAUX, AU LIEU DIT BROUHAILLE-MAGUIDE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BISCAROSSE, A LOUE
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607940db9ba5988459c3f60c
8 avril 1970
8 avril 1970
D'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A..., AYANT PRETENDU QUE LA REPRISE AURAIT PU ETRE EXERCEE SUR UN AUTRE APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE
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60794b719ba5988459c43251
20 mai 1985
20 mai 1985
MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1983), QUE LA SOCIETE LE RALLYE OPERA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LA SOCIETE DES CHAUSSURES BAILLY FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
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607943749ba5988459c42618
5 octobre 1977
5 octobre 1977
"A DEMONTRE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE BIEN AVANT LE BAIL LITIGIEUX, L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DANS LES CONDITIONS DEROGATOIRES DE LA LOI DE 1948, QUE LES LOCAUX LOUES
Source officielleciv3
607943609ba5988459c4220f
27 janvier 1977
27 janvier 1977
L'ACTIVITE D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE
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607943579ba5988459c41ff6
23 avril 1976
23 avril 1976
DE "TOUS ACCIDENTS POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'INSTALLATION, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE", ET, EN SON ARTICLE 8, QUE LE PRENEUR DOIT PREVOIR QUE "LES CAVES EN SOUS-SOL
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