en liste rouge (pièces 8 et 10) ; que Jacky B... n'est plus pris en compte ni à la taxe d'habitation ni à l'impôt sur le revenu au... à Lisses (91) par le centre des impôts compétent, son dossier fiscal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

FOND QUE LA MARCHANDISE A ETE IDENTIFIEE COMME ETANT DE 2E FUSION ET PAR CONSEQUENT ECHAPPAIT A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la contravention de détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; " aux motifs, d'une part, que les articles

d'actif qu'en cas de détournement ou de dissimulation des actifs du débiteur ; qu'un actif, au sens du délit de banqueroute, désigne un bien inclus dans le patrimoine du débiteur, dont le détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au crédit du compte-courant d'associée de Mme X... supposait que l'acquisition avait eu lieu avec des fonds de la SARL, à l'exclusion des fonds personnels des associés ; qu'en déduisant la culpabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en liste rouge (pièces 8 et 10) ; que Jacky C...n'est plus pris en compte ni à la taxe d'habitation ni à l'impôt sur le revenu au... à Lisses (91) par le centre des impôts compétent, son dossier fiscal

ET QUI AVAIT MIS LE PREVENU DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT OU D'UNE DISSIPATION SANS LESQUELS IL N'Y A PAS ABUS DE CONFIANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réprimées, loin d'être étrangères à l'impôt, était, au contraire, en relations étroites avec l'impôt ; D'où il suit que le ministre des Finances était fondé à se constituer partie civile sans recourir